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10 153 résultats pour « désistement de l'appelant principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00216

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

s'interdit définitivement tout recours contre le débiteur principal ; qu'ainsi, lorsqu'il se désiste de l'instance contre le débiteur principal devant la juridiction de droit commun, le créancier ne peut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44e1

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200953

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Selon le second de ces textes, la partie dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67f753eaeb05d6bf6564da90

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

d'appel de Mme [N] [Y] en date du 3 avril 2025 ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a62cf7448a370008a72119

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 18 octobre 2023, Monsieur [T] [O] a déclaré se désister de son appel principal.

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e5379a81daa831884f522

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

parfait, - constater le dessaisissement de la cour, - prononcer l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63577c5b21f86b05a77f6dd1

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

[F] [V], appelants : Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 septembre 2022, les appelants demandent à la cour de leur donner acte de leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6780b933b10ab0632f704a26

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de constater qu'il accepte ce désistement, de déclarer ce désistement partiel opposable à M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878caa05d6f7f678d48f48

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, Mme [Y] et Me [P] [I] ès-qualités se sont désistées de leur appel principal et de leur appel incident, ont accepté leurs désistements d'appel respectifs, et se sont désistées de leurs demandes

Source officielle
CA

Chambre 1-4

67ad912f668940826449c19c

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

au barreau de Marseille pour l'appelant, PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement de l'incident soulevé par Me [M] [T] pour la S.A.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

65b359cb1d7564000872db19

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les conclusions du 9 janvier 2024 de la société Astier demandant au magistrat de la mise en état - de prendre acte de ce qu'elle se désiste de son appel principal formé le 23 août 2021 contre le jugement

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896b0316960008413437

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu les premières conclusions déposées par l'appelante le 31 octobre 2023 et signifiées le 14 novembre 2023.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113c8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

À l'audience d'incident, le conseil de l'intimée indique qu'il se désiste de son incident de radiation.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44a53cdc6046d472f1b61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il sera donné acte à la société Atrealis promotion de ce qu'elle se désiste de sa demande de radiation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

-sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af6557b6c6260008b52f31

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

APPELANTE S.E.L.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477e6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

le 24 février 2023 et AR intimé le 27 février 2023), aux termes desquelles il demande à la cour de : Constater son désistement d'appel incident, Constater qu'il accepte le désistement d'appel de l'appelant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68788727e2f36c9774d80968

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6c9cece1704f57477dc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR CE, LA COUR Il convient de constater le désistement d'appel de la Société du [Localité 13] [Localité 18], l'acquiescement du commissaire du gouvernement et son désistement de son appel incident.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83c9b68debe44f7e925

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

s'est désistée purement et simplement de son appel principal, CONSTATE que M.

Source officielle

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