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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00216
14 mars 2018
s'interdit définitivement tout recours contre le débiteur principal ; qu'ainsi, lorsqu'il se désiste de l'instance contre le débiteur principal devant la juridiction de droit commun, le créancier ne peut
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44e1
9 avril 2024
Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200953
1 octobre 2020
Selon le second de ces textes, la partie dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. 5.
Chambre Sociale-Section 1
67f753eaeb05d6bf6564da90
8 avril 2025
d'appel de Mme [N] [Y] en date du 3 avril 2025 ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement
Pôle 6 - Chambre 6
65a62cf7448a370008a72119
15 janvier 2024
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 18 octobre 2023, Monsieur [T] [O] a déclaré se désister de son appel principal.
5ème Chambre
651e5379a81daa831884f522
4 octobre 2023
parfait, - constater le dessaisissement de la cour, - prononcer l'extinction de l'instance.
2ème Chambre
63577c5b21f86b05a77f6dd1
24 octobre 2022
[F] [V], appelants : Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 septembre 2022, les appelants demandent à la cour de leur donner acte de leur
Pôle 6 - Chambre 8
6780b933b10ab0632f704a26
9 janvier 2025
de constater qu'il accepte ce désistement, de déclarer ce désistement partiel opposable à M.
Chambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f48
4 juillet 2024
En l'espèce, Mme [Y] et Me [P] [I] ès-qualités se sont désistées de leur appel principal et de leur appel incident, ont accepté leurs désistements d'appel respectifs, et se sont désistées de leurs demandes
Chambre 1-4
67ad912f668940826449c19c
17 avril 2024
au barreau de Marseille pour l'appelant, PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement de l'incident soulevé par Me [M] [T] pour la S.A.
Chambre 3-3
65b359cb1d7564000872db19
25 janvier 2024
Vu les conclusions du 9 janvier 2024 de la société Astier demandant au magistrat de la mise en état - de prendre acte de ce qu'elle se désiste de son appel principal formé le 23 août 2021 contre le jugement
Chambre Civile
6630896b0316960008413437
29 avril 2024
Vu les premières conclusions déposées par l'appelante le 31 octobre 2023 et signifiées le 14 novembre 2023.
1ere Chambre sect.Civile
67061e60fde28ee4207113c8
8 octobre 2024
À l'audience d'incident, le conseil de l'intimée indique qu'il se désiste de son incident de radiation.
Chambre 3-4
69f44a53cdc6046d472f1b61
30 avril 2026
Il sera donné acte à la société Atrealis promotion de ce qu'elle se désiste de sa demande de radiation.
1ère Chambre
6a167d86cdc6046d4710b5b3
26 mai 2026
-sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.
65af6557b6c6260008b52f31
22 janvier 2024
APPELANTE S.E.L.A.S.
Pôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477e6
6 avril 2023
le 24 février 2023 et AR intimé le 27 février 2023), aux termes desquelles il demande à la cour de : Constater son désistement d'appel incident, Constater qu'il accepte le désistement d'appel de l'appelant
Chambre 1-2
68788727e2f36c9774d80968
6 janvier 2025
Les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
642fb6c9cece1704f57477dc
SUR CE, LA COUR Il convient de constater le désistement d'appel de la Société du [Localité 13] [Localité 18], l'acquiescement du commissaire du gouvernement et son désistement de son appel incident.
5ème chambre sociale PH
67fde83c9b68debe44f7e925
14 avril 2025
s'est désistée purement et simplement de son appel principal, CONSTATE que M.
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