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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
662c94eeb787c4000862f56f
26 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande Aucun des actes versés aux débats n'établit la tardiveté de la demande de relevé de forclusion présentée par M.
cr
613725bacd5801467742018e
27 mai 1999
en cause, de rejeter les conclusions déposées par la défense ; 1) " alors que, d'une part, les dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale, portant que les audiences relatives aux demandes
Pôle 5 - Chambre 8
6799c759d0369362bfa179d6
28 janvier 2025
SUR CE, Sur la demande de relevé de forclusion A l'appui de sa demande, la Société Générale fait valoir: - que seule la délivrance d'une assignation en nullité de la période suspecte permet au
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1fd
28 février 2008
l'annulation de la décision entreprise, laquelle est ici possible par la voie de l'appel direct, dès lors que le juge-commissaire dépourvu de pouvoir juridictionnel a, non seulement, statué sur la demande
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00430
11 avril 2012
titre privilégié d'une créance effectuée après la déclaration d'une créance initialement déclarée à titre chirographaire doit être faite dans le délai légal à peine de forclusion ; qu'en accueillant la demande
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5794
27 février 2001
Les deux demandes de relèvement de l’interdiction du territoire que le requérant forma auprès de la cour d’appel d’Orléans échouèrent.
68f07d9ebfd83326c706379d
15 octobre 2025
Il demande à la cour, statuant à nouveau, de juger qu'il ne pouvait être statué dans le cadre de la demande de relevé de forclusion, sur l'admission de la créance de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0925DEC004708599
25 septembre 2001
Le 7 octobre 1997, le requérant déposa une demande en relèvement de l’interdiction du territoire national.
6253c846bd3db21cbdd84c5c
25 janvier 1999
SUR QUOI, LA COUR, Attendu que la demande en relevé de forclusion n'est pas une demande en paiement; qu'elle est donc forcément d'un montant indéterminé; Attendu que connaissant l'activité de M.A, la SMIP
6137258dcd5801467741eb50
30 juin 1993
, est devenue définitive ; "alors que, d'une part, la loi pénale plus douce a un effet rétroactif qui oblige le juge, saisi sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal d'une demande de relèvement
6079d3549ba5988459c58558
14 février 1995
interrompu ou suspendu, car il tend à éteindre le droit de créance ; que la prescription ne peut courir à l'encontre du créancier qui a été mis dans l'impossibilité d'introduire en temps utile une demande
6079a82d9ba5988459c4bfe1
27 juin 1989
à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal " ; que les dispositions de l'article 4 du Code pénal sont inapplicables en l'occurrence, la privation de la possibilité de demander le relèvement
ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC001932103
7 juin 2005
Le 30 juillet 2001, le requérant introduisit devant la cour d'appel de Milan une demande en relèvement de forclusion ( istanza di rimessione in termini ) aux termes de l'article 175 du CPP.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00104
5 février 2020
même celui-ci se serait également prononcé dans la même décision sur une demande de relevé de forclusion ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme J... ès qualités et la SCI Les
6137244dcd5801467741462f
12 juillet 2004
que par ordonnance du 7 février 2001, le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion concernant les créances déclarées à titre chirographaire et à titre privilégié et en a constaté l'extinction
Jurid. Premier Président
69e85bb1cdc6046d47192e7e
21 avril 2026
MOTIFS Dans son courrier de saisine de la cour, Monsieur [S] [O] demande un relevé de forclusion.
civ2
607943749ba5988459c42612
19 décembre 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE MANZON FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION RESULTANT
60794bb99ba5988459c43bf4
15 mars 1978
FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC000927215
22 septembre 2020
n’avait pas respecté les dispositions de l’article 2522 § 1 du nouveau code civil (paragraphe 19 ci-dessous) qui régissait la demande de relevé de forclusion.
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0322DEC003965298
22 mars 2000
    Par un courrier du 6 juillet 1995, le requérant rappela au procureur général les termes de sa demande en relèvement.
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