février 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe, sur la réclamation des époux X... relative aux opérations de remembrement de la commune du Bailleul ; 2° rejette la demande

W... de sa demande indemnitaire à ce titre ; AUX MOTIFS QU'à l'époque de son licenciement, M.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail

le parcours du chauffeur" ne saurait suffire à caractériser l'irrégularité du transport, mais sans examiner la possibilité d'une suppression du circuit afférent au transport d'un enfant et de la modification

; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Christian X... qui demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris dans son principe et de le modifier

Z... demande à la direction si un seul enseignant pourrait assumer la charge de travail suite à deux licenciements et un possible départ à la retraite.

=ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS

d'une partie de la clôture Est, la modification d'un percement sur la façade ouest, sur un terrain sis 85 rue des Amoureux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lunel-Viel de réexaminer la demande enregistrée

[Z] [G] ne sauraient fonder leur demande en suppression des travaux litigieux sur l'absence d'autorisation d'urbanisme, seule l'autorité administrative étant fondée à agir en suppression de travaux pour

Dans ces conditions, il y a lieu d'émender le jugement entrepris, et de débouter Max X... de sa demande de suppression de prestation compensatoire.

Par requête du 04 avril 2011, Philippe X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à la suppression de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours à Emmanuelle Y.

2003, enregistré le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, avant de statuer sur la demande

défaut ; Vous disposez alors d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette information pour contester le cas échéant ces modifications et demander la résiliation de votre adhésion à ce service ou

2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Martine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                               , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct de celui de la perte de son

d'être nommé instructeur et que les demandes du commandant de bord Rémi A... de rectification et de suppression de certaines informations le concernant auraient provoqué un entretien professionnel et

Que la deuxième proposition de modification du contrat de travail ne résulte que d'une demande de Monsieur W... R... de révision des aspects financiers.