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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69747100cdc6046d47864875
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
6440d85ee704a005d1ed722e
19 avril 2023
19 avril 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab6821
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
63c10a47bf9fd47c90a13e54
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officiellesoc
613721cecd580146773f787d
2 mars 1993
2 mars 1993
défense : Attendu qu'il est soutenu par le mémoire en défense que le pourvoi serait irrecevable au motif qu'en raison de la jonction des procédures à laquelle a procédé le conseil de prud'hommes, les demandes
Source officielleChambre Sociale
669a01a4bf9da27f384b0e00
18 juillet 2024
18 juillet 2024
supplémentaires accomplies, et de la demande d'indemnité de congés payés afférents, au motif qu'ayant été formées en cours de procédure devant les premiers juges, elles constitueraient une demande additionnelle
Source officiellesoc
613723cbcd5801467740e3f4
28 février 2001
28 février 2001
X... est entré au service de la société MU 15 Communications Santé le 1er juin 1990 en qualité de directeur des ventes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 1996 d'une demande tendant
Source officielle3ème chambre
62624882b1a50c277d4c5ce6
21 avril 2022
21 avril 2022
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
6618cf1c7935f50008be4535
11 avril 2024
11 avril 2024
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
65b211edc4cf860008dff6f6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
65b36dff8c0355000835f7a1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officiellesoc
61372200cd580146773f9643
5 octobre 1993
5 octobre 1993
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e2f
29 juin 1977
29 juin 1977
NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFTC ET PAR SUITE SON ABSENCE DE DROIT A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LES DEBATS N'AVAIENT EU LIEU QU'APRES LE SCRUTIN ; QUE LE SYNDICAT CGT DEMANDEUR
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f905383a880008fd09a4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Statuant à nouveau, Débouter les sociétés Transdev Aéroport Transit et Flybus de leurs demandes de caducité de l'appel et de leurs demandes d'irrecevabilité de ses demandes additionnelles présentées
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53df4
21 décembre 2006
21 décembre 2006
en droit pendant le cours de l'instance de prendre acte de la rupture à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale, qu'il peut seulement le cas échéant saisir la juridiction d'une demande
Source officielleciv2
613722eacd5801467740322a
8 octobre 1997
8 octobre 1997
de l'intimé au vu des conclusions de première instance : que l'arrêt attaqué a jugé l'affaire bien qu'en l'absence de toutes conclusions de l'appelant, l'intimé n'eût pas formé de demande additionnelle
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eeb0e
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Y..., son locataire, et l'avait assigné en validité ; qu'il a ensuite formé une demande additionnelle ; que le tribunal a validé la saisie-arrêt à hauteur des demandes initiales et additionnelle ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200423
19 mars 2009
19 mars 2009
titre l'irrecevabilité de ces demandes additionnelles comme nouvelles en cause d'appel ; qu'en effet, ces demandes ne sont pas le complément des demandes originaires et concernent d'autres salariés, constituent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC000386306
19 mai 2009
19 mai 2009
Le 30 août 1990, le requérant fit une demande additionnelle ( Klageerweiterung ) tendant au paiement de ses salaires par son employeur pour la période du 1 er août 1988 au 31 août 1990.
Source officielle1ère Chambre
5fca8fb12c1bb282c37b1f3d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Le premier juge, au visa de l'article R221-40 de l'organisation judiciaire, a considéré qu'il pouvait connaître de cette demande additionnelle et a rejeté l'exception d'incompétence. M.
Source officiellePage 23 sur 18401