aux dépens du débiteur, celui-ci pouvant être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ; que le débiteur de l'obligation ne peut obtenir sur le fondement de ces dispositions

stipulée dans la convention de cession de bâtiments conclus avec elle du fait de la non-réalisation des faits constituant la condition de l'exécution de cette obligation, de la débouter de ses demandes

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° Q 17-24.783 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme O....

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

2000, de cette décision, s'agissant d'une notification à l'étranger ; qu'il appartenait à Jean X... de relever appel de cette ordonnance dans le délai d'un mois à compter de cette date pour en demander

Servant, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai

Hubert X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie X..., (décédée), prise en la personne de ses héritiers, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

[B] et Mme [X] de leur demande en liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte pour une période antérieure

ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'exécution d'une obligation de faire appartient au débiteur de cette obligation

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

avant de procéder à toute mesure d'exécution forcée mais qu'elle ne peut toutefois émettre un titre de recettes exécutoire pour le recouvrement de dommages et intérêts en matière contractuelle.

présent de l'ordre public que seule la détention de l'intéressé peut apaiser ; "alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue à titre exceptionnel que si les obligations du contrôle

Peur du directeur oblige.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente et de dire que l'immeuble est un bien indivis, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et

alors, selon le moyen, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation

de l'obligation de paiement du prix ; que le cessionnaire a exécuté ses obligations tandis que les banques ont demandé aux cautions la mise en oeuvre de leurs garanties ; qu'estimant que les banques ne

[A] [G], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée