Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

pas constitué avocat, puisque la proposition de l'article 911 qui prévoit la notification des conclusions à l'avocat constitué est séparée de la première partie de la phrase par un point virgule et ne

elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57.

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