" aux motifs " qu'il résulte des conclusions des expertises judiciaires diligentées fin 1985 et en 1986, en présence de l'inculpé, de son avocat et d'un conseiller comptable, que le montant des détournements

n'avait pas été le cas et que le prévenu, qui n'avait tenu aucun de ses engagements, avait disparu de ses diverses adresses ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que par le détournement

Mme [J], qui soutenait que les fonds avaient été détournés au profit de M. [B], a été désignée en qualité de nouvelle gérante. 6.

CETAT01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Existence - Déclaration d'insalurité.

CETAT01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Existence - Injonction de démolir

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Licenciement d'un agent communal.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE - EXISTENCE D'UN MOTIF TIRE DE L'INTERET GENERAL.

attaqué (Montpellier, 7 février 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle imputait un détournement

civiles et pénales ; "aux motifs propres que la responsabilité pénale de Jean X... a été justement retenue pour complicité comme donneur d'ordre de l'émission des chèques et doit l'être pour détournement

libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de banqueroute par détournement

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 7 juillet 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détournement de fonds

[X] de soumettre aux nouvelles conditions de travail n'était pas fautif, sans constater que le changement imposé par l'employeur était constitutif d'un abus de droit ou d'un détournement de pouvoir, la

d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Raffaëlla Y... niait avoir volé un quelconque document appartenant à la société Biogical ; qu'elle s'était contentée de les photocopier pour prouver les détournements

ILES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef de détournement

précisémment sur l'infraction éventuelle d'abus de confiance, a amené les résultats suivants : "l'ensemble des attestations produites par la plaignante ne peut suffire à rapporter la preuve des détournements

frauduleuses, notamment par l'intervention de tiers, obtenu de la banque la mise à disposition de fonds importants, dont une partie, qui ne correspondait pas à l'objet officiellement annoncé, avait été détournée

comptes ultérieures et que l'existence d'un compte courant entre Michel X... et les AGF n'était pas contestée par celles-ci, ni d'ailleurs l'absence d'arrêté des comptes ; qu'aucune infraction de détournement

sa mère, qu'il a demandé à Dominique X... de continuer la gestion de cette fortune ; que, par conséquent, le mandat verbal de gestion dont se prévaut la Cour était nécessairement postérieur aux détournements