assigner, sur le fondement des articles L. 615-3 et L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir des mesures provisoires d'interdiction, de saisie réelle, de retrait des produits contrefaisants

Notifié à l'assuré le 6 juillet 2015, ce jugement a fait l'objet d'un appel de sa part par courrier de son avocat expédié au greffe de la Cour le 31 juillet 2015.

Il appartient au juge d'établir une comparaison entre le bien intellectuel approprié et le bien contrefaisant.

En effet, à titre d'exemples récents : Le 24 juin 2019, il vous était confié la tâche de mettre à jour les listes de diffusion des élus et des salariés du COREG.

directeur des ressources humaines par la société Stratx spécialisée dans la formation en marketing des cadres d'entreprise par l'organisation de séminaires et par le développement et la diffusion

ainsi que toutes les factures d'achat de LAVOILLOTTE SOLUBAROME et de GROUP DATA concernant les produits contrefaisants, ces factures devant toutes être certifiées par un expert-comptable ; - CONDAMNER

nullité du testament ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 901 du code civil et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

représentant un bracelet 'roulement à billes en ébonite et métal chromé 1931 (Pièce 3) ; Elle verse également aux débats une multitude de documents démontrant que des bijoux à décor 'vis' ont fait l'objet

Ses propos firent l’objet d’une large diffusion dans les médias.   Sur le fondement de l’article 49 § 2 du code des obligations, M.

ressort de ces factures que le service de contrôle a, à tort, intégré dans sa reconstitution du chiffre d'affaires des factures de 2013 ainsi que des factures de 2017, deux années qui ne faisaient pas l'objet

actuel dirigeant, a acquis les parts de la société Sasha en novembre 2023, la quasi-totalité du passif étant antérieure à cette cession et qu'il a constaté fin octobre 2024 que la société avait fait l'objet

I.5 - S’agissant de l’autorité de chose jugée Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Au cas présent, la société LAD revendique la protection par le droit d’auteur d’un range-bûches dénommé “Pétale”, lequel se définit comme un objet utilitaire destiné à accueillir du bois de chauffe.

Elle commercialise sous cette marque un hydro-rétenteur présenté comme permettant la diffusion progressive d'eau et de fertilisants aux plantes.

L'attestation de Monsieur [N], datée du 9 septembre 2013, confirme la diffusion sans difficulté de son modèle de chariot.

La décision de la division d'opposition de l'OEB est intervenue le 20 décembre 2016, mais a été contestée par les deux parties devant la chambre des recours.

Il convient de préciser que notre société est ouverte à toute discussion et a un profond respect pour la liberté d'expression de ses salariés.

Le brevet a fait l'objet d'une procédure d'opposition devant l'OEB.