- Sur la demande de délais de paiement Mme [T] sollicite que lui soit accordé un délai de paiement de 3 ans ainsi qu'une diminution du loyer mensuel.

Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que la diminution de loyer consentie au nouvel occupant est en lien avec l'état des locaux délaissés.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Un avenant a été conclu par la suite entre les parties permettant au preneur de réaliser les travaux nécessaires à son activité, en contrepartie d'une diminution du loyer pendant une période de cinq ans

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. " Au soutien de ses prétentions, il fait valoir : - qu'à compter du mois de juillet 2018, il a été convenu entre les parties d'une diminution

soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution

à une certaine somme et obtenir une franchise supplémentaire de quatre mois de loyers, qu'en première instance la société Korda demandait au juge de modifier le bail faisant la loi des parties, en lui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat En application de l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi du 24 mars 2014, « Un logement meublé est un logement décent équipé

Le nouveau contrat sera établi après un audit réel, l'objectif étant la diminution des loyers trimestriels." ; que Rex rotary a remis deux chèques à l'OGEC, l'un le 8 avril 2010 d'un montant de 153 088

en août 2003, lors d'un changement de locataire, et pour s'être abstenue de mettre en place une assurance garantissant les loyers impayés.

condamné Maître DUBOIS, ès qualités, à restituer les lieux sous astreinte, ordonné l'expulsion de la société LE SYNONYME, condamné Maître DUBOIS à payer à Madame X... la somme de 60.060 F au titre des loyers

Sur le rappel de loyers.

SAS verse au débat la lettre du président du conseil régional qui indique que la SCI qui recevra la rétrocession du crédit bailleur aura la charge de rétrocéder cette aide au profit de la SOP par diminution

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

[L] sur le montant des loyers et qu'en conséquence, il existe une contestation sérieuse dès lors que la remise des loyers accordés par Mme [N] s'élève à la somme de 3 290 000 F CFP pour les années 2020

En conséquence de débouter les locataires de leurs demandes de réalisation des travaux sous astreinte, diminution du loyer et autre indemnité, -A défaut, Débouter les locataires de leur demande d'expertise

conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution

pas en cause le principe d'une diminution du loyer déjà indexé à la hausse, par la suite d'un indice en baisse.