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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10317
18 mai 2022
18 mai 2022
[X] et la société Groupe Orion et les condamne à payer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205698_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le BET Huguet soutient que : - celui qui est condamné à s'acquitter de sommes dues par le groupement de maîtrise d'œuvre au titre de la solidarité peut se retourner contre les autres membres du groupement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635388a3513cb5adff9437fa
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En septembre 2016, la société a été rachetée par le groupe C'PRO. Le 26 mars 2019, la société Copy Concept (groupe C'Pro) a notifié à M.
Source officielleciv1
607941059ba5988459c3ff3d
23 février 1972
23 février 1972
D'ENTENDRE DIRE ET JUGER QUE LADITE ASSOCIATION EST, PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 7 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, NULLE COMME FONDEE EN VUE D'UN OBJET ILLICITE ET CONTRAIRE AUX LOIS, PRONONCER SA DISSOLUTION
Source officiellecomm
61372428cd5801467741309e
18 février 2004
18 février 2004
Jean-Claude et Robert X..., Y..., Z..., des consorts A... et de la société Bidegain à un jugement rendu contradictoirement le 21 novembre 1991, ayant condamné le groupement d'intérêt économique BATI 2000
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028130733
25 octobre 2013
25 octobre 2013
d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant dissolution
Source officielleChambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 09 octobre 2019 la société GUYANE ENVIRONNEMENT a fait l'objet d'une dissolution par liquidation amiable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215166_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Ces derniers ont, au mois de novembre 2015, demandé à quitter le groupement et, au mois d’avril 2017, fait assigner MM.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
ce groupe sont eux-mêmes responsables de la réduction du nombre des actionnaires et doivent donc être déboutés de leur demande de dissolution qui constitue à l'évidence un abus de minorité visant à obtenir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00120
3 février 2015
3 février 2015
anticipée avec transmission du patrimoine à son associée unique, la société Jurassienne de panification ; que cette dernière, devenue Groupe Elancia, agence Franche-Comté (la société Groupe Elancia),
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ainsi, à la date à laquelle elle a consenti cette avance de 10 200 000 euros à sa filiale, la société Groupe Adeo ne pouvait ignorer que celle-ci était en cours de dissolution. 21.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
ce qu'a jugé le tribunal, l'existence d'un montage artificiel méconnaît nécessairement l'intention du législateur ; - les opérations de cession du fonds de commerce, de recapitalisation et de dissolution
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004134098
31 juillet 2001
31 juillet 2001
Elle constata que ces personnes avaient causé, par leurs actes et propos, la dissolution du R.P.
Source officielle2ème CH - Section 2
680875ccdfde5caae99bd0a8
22 avril 2025
22 avril 2025
[Y] [J] était détenteur, et ce à compter de la dissolution de la communauté intervenue le 24 mai 1996, à la suite du recel de communauté commis par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00489
30 septembre 2020
30 septembre 2020
T..., domicilié [...] , 2°/ Le GAEC du Grand Meix, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , 3°/ M. U...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0112DEC002648295
12 janvier 1998
12 janvier 1998
Les groupes ethniques constituant la "nation" ne se divisent pas en majorité ou minorité.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
6a0ed233cdc6046d476b7df4
16 avril 2026
16 avril 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE : LIMITER la désignation du mandataire unique représentant de l'indivision sollicitée par le demandeur (i) au vote des résolutions relatives à la dissolution amiable des sociétés du
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6613e034c1f8dc4587d7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En tout état de cause, cette irrégularité ne peut être couverte par l'intervention volontaire de la société Groupe MLB Concept.
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87dbdbdd86396f39001
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de dissolution M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC000144402
6 avril 2004
6 avril 2004
Au moment de sa dissolution, le Fazilet était un parti d’opposition et comptait 111 députés.
Source officiellePage 23 sur 142