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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des saisies
686837a94965b5d9df3246ca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 23/00008 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IKOT 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025 JUGEMENT D'ADJUDICATION
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c479a7
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1997), qu'un ordre a été ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi dont M. Y... avait été déclaré adjudicataire, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7550d808eb34e455628
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] [L] et Mme [O] après le décès de [B] [L], -ordonne la distribution du prix de vente dont le solde est de 171 347,98 euros de la manière suivante : *pour moitié à Mme [Y] [O], *pour un quart à chacun
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100825
2 juillet 2014
2 juillet 2014
l'encontre de Mme X... et que l'hypothèque judiciaire qu'il a pu inscrire sur l'immeuble indivis n'a pu l'être que sur les parts et portions de Mme X... ce que ne fait que confirmer le tableau de distribution
Source officiellecomm
613720dccd580146773eeff0
21 mars 1989
21 mars 1989
Y... a conclu un contrat de cautionnement hypothécaire par lequel il s'est engagé à garantir les engagements pris par la SNEEC à concurrence de 575 135 francs en principal "sans préjudice de tous intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f26
8 juillet 2021
8 juillet 2021
justice.fr Date de Saisine : 31 Mars 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 18 Mars 2021 Nature de l'Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110250
26 avril 2017
26 avril 2017
réclamée, de 67 277,45 euros arrêtée au 31 décembre 2007 ; que pour voir déclarer leur dette éteinte, les intimés soutenaient, comme en première instance, que la somme de 69 000 euros correspondant au prix
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201172
28 juin 2012
28 juin 2012
dans sa version initiale que l'appel contre le jugement d'orientation était susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification par le greffe ; que le décret n°·2009-160 du 12 février 2009 pris
Source officiellecomm
613720adcd580146773ed57a
31 mai 1988
31 mai 1988
X..., syndic de la procédure collective, une partie des dettes sociales ; que celui-ci a pris sur un immeuble leur appartenant une hypothèque judiciaire au profit de la masse des créanciers ; que les époux
Source officielleciv3
613721b6cd580146773f6648
10 novembre 1992
10 novembre 1992
procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, statuant sur une procédure d'ordre aux fins de distribution
Source officielle3ème chambre
5fdd4996d0a9b4b1b7dda581
19 septembre 2018
19 septembre 2018
La société 1640 FINANCE ne justifie pas de la distribution du prix d'adjudication, - le décompte du créancier est erroné, il mentionne le versement d'une somme 1.829,00 euros alors qu'il a versé une
Source officielleChambre A - Civile
62c67bbaca9bf26379030644
5 juillet 2022
5 juillet 2022
28 109,59 euros clause pénale : 10 000 euros, outre les intérêts de retard au taux de 10 % qui continueront à courir sur le capital restant dû à compter du 26 janvier 2021 jusqu'à la date de distribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200259
26 mars 2026
26 mars 2026
nullement obstacle à la possibilité pour les créanciers ayant intérêt à poursuivre l'immeuble, de prendre rang à titre conservatoire, et pouvant parfaitement prétendre participer à la procédure de distribution
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402db4
11 décembre 1997
11 décembre 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... ayant vendu leur fonds de commerce par acte
Source officielleSaisies immobilières
6a0cce24cdc6046d473c4a3c
19 mai 2026
19 mai 2026
2 477,45 € TOTAL: 48 958,31 € (QUARANTE HUIT MILLE NEUF CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET TRENTE ET UN CENTIMES) selon décompte arrêté au 5 septembre 2025, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00257
21 février 2012
21 février 2012
que la victime de ladite rupture n'ait à établir qu'elle bénéficiait d'une exclusivité ; qu'en déboutant, dès lors, la société Aria de son droit à indemnité au titre de la rupture du contrat de distribution
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de4
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Il est apparu que Maître X... a omis de faire figurer le Receveur des impôts d'ANGLET sur la liste des créanciers ayant vocation à la distribution des prix ; Par acte du 15 mars 1999, le Receveur des
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c8e
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Jean-François X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f4
6 avril 2018
6 avril 2018
judiciaire du prix, - ordonné que la somme de 33 000 €, représentant la différence entre le prix de vente et la somme effectivement consignée, soit rapportée à la distribution du prix par la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200307
27 mars 2025
27 mars 2025
en la personne de Mme [H] [Y], en qualité de séquestre répartiteur du prix de vente des fonds de commerce de la société Automotiv, défenderesse à la cassation.
Source officiellePage 23 sur 1717