CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 180 résultats pour « eaux potables »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0310JUD002481614

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

potable) «   Chacun a droit à l’eau potable.

Source officielle

Page 23 sur 1259

← PrécédentSuivant →
TA

Chambre 1

DTA_2202713_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En 2021, la commune a entrepris de prolonger une canalisation d’eaux pluviales située en bordure de cette parcelle où se trouvait une canalisation d’eaux potables.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fdf23ebbdffcbea6aa52

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

cause de la contamination du réseau d'eau potable est la station d'épuration de [Localité 16] et ses connexions indues avec le réseau d'eau potable. 11 - L'expert identifie avec clarté trois causes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100202_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D de faire livrer à ses locataires autant d'eau en bouteilles que nécessaire jusqu'à ce qu'il soit procédé au raccordement du logement au réseau public d'eau potable.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000906_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En ce qui concerne les préjudices résultant du refus de raccordement au réseau d'eau potable : 4. Il n'est pas contesté d'une part, que le chalet de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400722_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

une eau potable de qualité, le droit au respect de la vie privée et familiale et le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022, l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, le droit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796091

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sollies-Toucas (Var) en date du 31 octobre 1985 fixant à 10 000 F la contribution pour raccordement au réseau d'eau

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00835_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable (), la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement () doivent être assurés dans des conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104189_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par sa requête, le SIECT doit être regardé, compte-tenu de ses écritures, comme demandant l'annulation de la délibération du 25 mai 2021, en tant qu'elle décide la reprise de la compétence " eau potable

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbd72799a9057d5dcf1b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ARRET N° 222 Syndicat D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION D'ANDRES C/ URSSAF NORD PAS DE CALAIS GH COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207032_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En se bornant à faire valoir, dans ses écritures en défense, avoir sollicité pour avis les services concernés, et en particulier les services gestionnaires des réseaux d'eau potable et d'assainissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305248_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En ce qui concerne le raccordement au réseau public d'eau potable : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405687_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110066_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

charge du service public de l'eau potable pour le compte, notamment, de la commune de Sartrouville.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042474943

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

et à l'assainissement, en prononçant toutes les mesures nécessaires à son encontre, notamment en lui enjoignant de mettre en oeuvre le plan ORSEC " eau potable ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202121_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

alésienne au titre d'une consommation de 145 m3 d'eau potable et de l'abonnement afférent.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303849_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210274_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le service de distribution d'eau potable constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400094_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle fait valoir qu'en raison de la rupture d'une canalisation d'eau potable, qui dessert plusieurs propriétés et se situe en amont des compteurs, elle a été contrainte d'acquitter une somme de 1 908,50

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107861_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B C et Mme D A, représentés par Me Hequet, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Vercoiran de déplacer la canalisation d'adduction d'eau potable implantée sur leurs parcelles cadastrées

Source officielle