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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il est au contraire acquis que lorsqu'une saisie est pratiquée sur un compte-joint, l'effet attributif de la saisie s'étend à l'ensemble du solde créditeur, sous réserve toutefois des règles propres aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
commerce dispose que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleJurid. Premier Président
670e05ea10ea465c0ffcf81e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[G] soutient que les voies d'exécution qu'il a engagées rendent irrecevables les demandes d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire présentées par la société Axa, à raison des effets de la saisie-attribution
Source officielleChambre 1-9
6532199d9e4ea48318f5a95b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ainsi, la saisie attribution produit un effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant et sort du patrimoine du saisi pour intégrer celui du créancier; ainsi, dès lors que le montant de la
Source officielleChambre A - Commerciale
6628a171b2cb67000826a497
22 avril 2024
22 avril 2024
En conséquence, à titre principal, elle sollicite la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5ee
14 septembre 2001
14 septembre 2001
de l'article 47, - que l'action en répétition de l'indu prévue par l'article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 est irrecevable car, d'une part, l'action ne concerne que les saisies-attributions
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63b7cda36b63637c907b7c6d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[J] aurait dû contester ladite saisie-attribution dans le délais d'un mois à dater de sa dénonciation ; que même s'il obtenait la nullité de cet acte cela n'avait pas pour effet de lui faire perdre sa
Source officielle2ème Chambre
63cf84a0a6687f7c904cbb5d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Puis, par procès-verbal du 3 juin 2014, elle a fait procéder à une seconde saisie-attribution des comptes ouverts par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca403c369c7f74996eb4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Cette erreur matérielle sur la forme sociale de la société Sdec ne saurait affecter la validité de la saisie-attribution.
Source officielleJEX
65c28bf3a2af13da68689c6d
2 février 2024
2 février 2024
Dès lors, la saisie attribution reposant bien sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, Madame [K] [J] épouse [N] échoue à démontrer la nullité du procès-verbal de saisie attribution
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
11 avril 2024
usurpé la compétence exclusive du juge de l'exécution et du tribunal judiciaire, excédé ses pouvoirs, violé l'autorité de la chose jugée attachée au jugement irrévocable du 30mars 2015, ainsi qu'à l'effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10106
17 février 2021
17 février 2021
cette cession la Caisse de Crédit Mutuel de Chateauroux a versé à Mme C... la somme de 70 000 € ; que l'article L. 311-27 du code monétaire et financier dispose que la cession ou le nantissement prend effet
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867051eeae4f1309cffc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1er août 2016, elle ne disposait que d'une journée avant la liquidation pour procéder à la conversion de la saisie qui supposait d'établir l'acte et de le signifier au tiers saisi, cet acte emportant l'effet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200895
2 juin 2016
2 juin 2016
partielle ; que la caisse d'allocations familiales de Montpellier bénéficie d'un titre exécutoire régulièrement signifié et le juge de l'exécution ne peut le remettre en cause ; qu'il y a lieu de constater l'effet
Source officielleJ.E.X
66425812879c8a875bd46129
30 avril 2024
30 avril 2024
Il n'est pas contesté que cette saisie-attribution ne lui a jamais été dénoncée. Faute d'avoir été dénoncée à la SASU HILTI FRANCE, la saisie-attribution doit être déclarée caduque.
Source officielleJ.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pas encourues pendant le délai fixé par le juge ; toute stipulation contraire est réputée non écrite ; les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ; Du fait de l'effet
Source officielleJuge de l'Exécution
677edb84b01eea4cf01a68e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b61547859723647202f6
29 novembre 2012
29 novembre 2012
du 02 septembre 2011, - déclaré valable la saisie attribution pratiquée suivant l'exploit d'huissier en date du 02 septembre 2011, à la requête de la SCI LA PAUSA, au préjudice de Monsieur [F], entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100103
6 février 2013
6 février 2013
Y..., avocat, a été constitué séquestre d'une somme de 12 000 000 francs sur le prix de la cession ; que la société a alors fait pratiquer, suivant acte du 4 juillet 1995, une saisie-attribution entre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
CONSORTIUM de RÉALISATION de la société CHRISTIAN MODE, - dire qu'elle n'a plus la qualité de tiers saisi, - dire que la SA PLD PARINORD LOGISTIC et DISTRIBUTION INTERNATIONAL ne peut se prévaloir de l'effet
Source officiellePage 23 sur 4684