X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 juin 1991 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de tentative d'enlèvement d'enfants

secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication du rapport d'évaluation sociale relatif à ses deux enfants

L’ensemble des pièces qui composent ce dossier avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif.

enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication sans occultation des rapports sociaux relatifs à ses deux enfants

CETAT06-06 ALSACE - LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS -Majoration pour enfants - Droits de la veuve.

du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

X... avait été préalablement avisé de l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, les juges du second degré ont énoncé à juste titre que les convocations à l'audience du juges des enfants n'ont

Lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger

Pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction française, l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que l'enfant mineur [E] résidait en France et que la décision fixant le droit de visite et d'hébergement

Y..., entrepreneur de travaux agricoles, avait cinq enfants à charge ; qu'il résulte de l'instruction que, si deux de ces enfants, issus du mariage de sa concubine, étaient dépourvus de lien de parenté

AGES DE MOINS DE 18 ANS OU INFIRMES ... ; 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS QU'IL A RECUEILLIS A SON PROPRE FOYER" ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M.

L'ATTRIBUTION DANS SON INTEGRALITE D'UN SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT CALCULE SUR LA BASE DE TROIS ENFANTS, SOIT UN ENFANT ISSU D'UN PREMIER MARIAGE ET DEUX ENFANTS NES D'UNE SECONDE UNION ; CONSIDERANT

documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à leurs parents adoptifs, du dossier d'assistance éducative de deux enfants

en crèche, signé entre le centre communal d'action sociale (CCAS) et la mère de l'enfant.

naissance 1] 1976 à [Localité 12] (Oise) et décédé le [Date décès 3] 2014 à [Localité 13] (Djibouti), est le père de [L], [Z], [G], [U], née le [Date naissance 9] 2014 à [Localité 16] (Marne) ; DIT que l’enfant

. - Obligation alimentaire envers un enfant majeur - Sommes versées à un enfant majeur.

CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS

ENSEMBLE, PAR LE SEUL FAIT DU MARIAGE, L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS" ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205 ET 207 DE CE MEME CODE : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE