annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui était soumis, que la cour d'appel a retenu que les parcelles AE 637 et AE 638 n'étaient pas incluses

Entaché d’une erreur matérielle, ledit commandement a été réitéré le 13 octobre 2022 par acte de commissaire de justice, pour la somme totale de 37.766,07 euros.

Tellement peu qu'il est encore sous le coup d'une inculpation par le tribunal de Pontoise." ; Que, retenant le caractère diffamatoire de l'écrit incriminé, les juges ont condamné Serge J., Pierre P.

, - 1 661,57 euros, incidence des congés payés incluse, à titre de rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur pour l'année 2006, - 371,14 euros, incidence des congés payés incluse, à titre

Dautun, juge d'instruction à Grenoble, a prolongé le 13 août 1992 la détention provisoire de Karim X..., inculpé de viol sur mineur de 15 ans et de meurtre ; Attendu que par arrêt du Conseil d'Etat

août 1991 à lui notifiée le même jour, le juge d'instruction a prolongé sa détention pour une nouvelle période de quatre mois à partir du 29 août 1991 ; Attendu que pour rejeter l'argumentation de l'inculpé

violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure d'une part que la date de l'audience a été notifiée à l'inculpé

Y... à prendre place sur le siège du conducteur afin de vérifier si la position de ce siège, telle qu'elle était après l'accident, était adaptée à cet inculpé, le juge d'instruction a fait éloigner l'inculpé

d'instruction ; "au motif que cette requête, qui visait l'ensemble des actes d'information, n'était pas suffisamment précise ; "alors qu'en ne visant pas le mémoire déposé par Me B..., conseil de l'inculpé

le faire suspecter d'une quelconque activité délictueuse ; qu'ainsi, la procédure n'ayant pas encore à ce stade permis de relever à l'encontre de Y... la moindre charge de nature à envisager son inculpation

A la même date, le requérant et son épouse furent inculpés de meurtre ; les motifs de l’acte d’inculpation énonçaient que les résultats de l’enquête disponibles montraient qu’une infraction avait été perpétrée

tribunal d'annuler la délibération du 19 juin 2019 par lequel la commune de Nointel a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe la parcelle " section AE n° 248 " en zone constructible et l'inclut

plaidoiries du tribunal de grande instance, ce que n'interdit pas le Code de procédure pénale ; que le tribunal avait fixé le préjudice pour perte de salaires à 57 198 francs "indemnité de congés payés incluse

de la société Château d'Arsac tendant à ce que soit entreprise une modification de la délimitation parcellaire, approuvée en 1956, de l'aire de production de l'appellation d'origine "Margaux" pour y inclure

nuit 10 heures pendant 6 jours 42,67 x 10 x 6 soit 2 560,20 francs, majoration de 10 % pour les congés payés 256,02 francs soit 2 816,22 francs, soit un coût total d'assistance hebdomadaire, dimanches inclus

    Au cours des débats, la cour d’appel entendit les inculpés, dont le requérant, qui indiqua qu’il ne souhaitait pas faire de déclarations.

commande de fournitures ou une prestation liée à un décès, le législateur a entendu moraliser l'activité des seuls opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres, lequel service public n'inclut

Au motif que la cave incluse initialement dans le lot 2 de l'état descriptif de division sommaire de Me [Z] du 5 janvier 1995 et qui formait le lot 2 du projet d'état descriptif de division établi par

son dépôt au rang des minutes d'un notaire ; que les consorts B... se sont opposés à cette prétention et, en reconvention, ont demandé au tribunal de prononcer la nullité de ce partage pour cause d'erreur