Subsidiairement, à supposer que cette condition soit remplie, elle soutient être dans l'impossibilité d'exécuter la décision, et qu'à tout le moins, une exécution serait de nature à entraîner pour elle

PhD/PM Numéro 26/1348 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 MAI 2026 Dossier : N° RG 24/03249 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAOG Nature affaire : Demande du locataire

Reste à examiner le point de savoir s'il y a eu ou non pour la promesse unilatérale de vente litigieuse un commencement d'exécution de nature à faire échec au caractère perpétuel de l'exception de nullité

A défaut, ordonner que les Sociétés JANNEAU et MECO supporteront in solidum la totalité des frais de dépose, de remplacement et de repose des portes et menuiseries litigieuses dans le cadre d'une exécution

[S], la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée

elles ont été précédées d’une mise en demeure ; compte tenu de l’urgence de la situation et de l’impossibilité technique de remédier aux sinistres, elles pouvaient solliciter une indemnisation et non l’exécution

Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature

pas commencé à courir, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation considérant désormais que l'assignation en référé aux fins d'expertise, si elle n'est accompagnée d'aucune demande de paiement ou d'exécution

l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; " Aux termes de l'article 1221 du code civil, " Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution

Par ordonnance du 03 octobre 2022, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Lyon a refusé d'arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance du 10 mai 2022.

responsable des désordres affectant l'ascenseur B, 2) qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles concernant le marquage CE des trois autres ascenseurs et qu'il convenait de maintenir une exécution

En vertu de l’article 1221 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Les pénalités sont appliquées sur simple confrontation de la date réelle d'avancement des tâches, constatée par le maître d''uvre, et la date contractuelle d'exécution fixée au calendrier d'exécution.

aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025 Par Mme Anna SPONTI, Assistée de Madame Olivia ROUX, NATURE

intérêts à son encontre et en tout cas ordonner sa garantie par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, 'subsidiairement et si par impossible la cour devait considérer que l'exécution

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

N° RG 21/02632 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5KF C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC