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8 698 résultats pour « exoneration totale du non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2107054_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - elle devait bénéficier d'une exonération totale de la taxe d'habitation au regard du montant de ses revenus ; - les revenus de son père ne doivent pas être pris en compte, dès

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a2d1bc2605de4b473e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'Urssaf Aquitaine pouvait donc valablement remettre en cause l'exonération litigieuse. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201522_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par suite, la SAS HM Clause est fondée à soutenir que ces circonstances sont sans incidence sur son droit à bénéficier de cette exonération. 6.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200029_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 décembre 2021, notifiée le 5 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202028

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

suite d'un contrôle portant sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Noyal Pontivy un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e1f2eb797effb0702e6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'exonération de l'article 266 quinquies B 5 4° du code de douanes dans sa rédaction applicable au litige constitue une application de l'article 17 de la directive 2003/96/CE permettant l'exonération des

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629118

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant qu'après avoir exploité sous la forme d'une société de fait

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000050975753

constitutionnel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III] - Non conformité totale

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033337801

constitutionnel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

[Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances] - Non conformité totale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001520_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 octobre 2020 et 1er septembre 2021, la SAS Techni Forêt, représentée par Me Coudert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200852_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Lorsque l'état revêtu de la formule exécutoire est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00798

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

de cotisations sociales ; qu'en jugeant pourtant qu'il fallait, pour ouvrir droit à exonération, que la date du dépôt de l'accord auprès de la DDTE soit antérieure à la date d'affectation des sommes à

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2004663_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient qu'elle est handicapée, non imposable depuis toujours.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07ad

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

le caractère social de l'activité et le but non lucratif.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2105426_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60374f87e257782d77b55208

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

de l'article 151 septies A du code général des impôts, en cas de cessation totale d'activité.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100570_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210152

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103031_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Pour contester la remise en cause de cette exonération, M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775169

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Par un jugement n° 1519840 du 3 mai 2017, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme totale de 408 553,83 euros ayant donné lieu à un dégrèvement en cours d'instance, accordé

Source officielle

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