AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2107054_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - elle devait bénéficier d'une exonération totale de la taxe d'habitation au regard du montant de ses revenus ; - les revenus de son père ne doivent pas être pris en compte, dès
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'Urssaf Aquitaine pouvait donc valablement remettre en cause l'exonération litigieuse. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201522_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par suite, la SAS HM Clause est fondée à soutenir que ces circonstances sont sans incidence sur son droit à bénéficier de cette exonération. 6.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200029_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 décembre 2021, notifiée le 5 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202028
16 décembre 2011
16 décembre 2011
suite d'un contrôle portant sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Noyal Pontivy un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e1f2eb797effb0702e6
5 mai 2022
5 mai 2022
L'exonération de l'article 266 quinquies B 5 4° du code de douanes dans sa rédaction applicable au litige constitue une application de l'article 17 de la directive 2003/96/CE permettant l'exonération des
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629118
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant qu'après avoir exploité sous la forme d'une société de fait
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000050975753
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III] - Non conformité totale
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000033337801
14 octobre 2016
14 octobre 2016
[Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances] - Non conformité totale
Source officielle1ère chambre
DTA_2001520_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 octobre 2020 et 1er septembre 2021, la SAS Techni Forêt, représentée par Me Coudert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200852_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Lorsque l'état revêtu de la formule exécutoire est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00798
30 mars 2011
30 mars 2011
de cotisations sociales ; qu'en jugeant pourtant qu'il fallait, pour ouvrir droit à exonération, que la date du dépôt de l'accord auprès de la DDTE soit antérieure à la date d'affectation des sommes à
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004663_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient qu'elle est handicapée, non imposable depuis toujours.
Source officielleChambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07ad
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le caractère social de l'activité et le but non lucratif.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2105426_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60374f87e257782d77b55208
15 avril 2015
15 avril 2015
de l'article 151 septies A du code général des impôts, en cas de cessation totale d'activité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100570_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210152
2 mars 2023
2 mars 2023
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président
Source officielle6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour contester la remise en cause de cette exonération, M.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041775169
27 mars 2020
27 mars 2020
Par un jugement n° 1519840 du 3 mai 2017, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme totale de 408 553,83 euros ayant donné lieu à un dégrèvement en cours d'instance, accordé
Source officiellePage 23 sur 435