d'une autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 de ce code.

CONSTRUCTEUR, LA SOCIETE APPLEVAGE (AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE FIVES LILLE CAIL), CHARGEE DE L'INSTALLATION DE LA LIGNE TELEPHERIQUE, ET POUR DEUX TIERS A LA SOCIETE EXPLOITANTE

Versailles, 22 octobre 1991), que la Société pétrolière d'importation (société SPI) a, par deux contrats en date du 15 décembre 1982, confié à Mme X... la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., ont exploité à Nîmes, à partir de 1979 une station

s'engagent à étudier le cas de toute station qui pourrait leur être soumis par un exploitant qui estimerait ne pas dégager un tel résultat.

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En second lieu, aux termes de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en cause : " L'exploitant est tenu d'assurer le bon fonctionnement de la station et des ouvrages

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forfaits post-stationnement. ". 2.

C... exploitent une activité de chauffeur de taxi sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence.

B, exploitant de taxi, a sollicité le 24 juin 2021 auprès du préfet de police le transfert en sa faveur de l'autorisation de stationnement délivrée à M.

installations classées, à autorisation ou à déclaration, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration, sous réserve des dispositions ci-après, à la seule condition que l'exploitant