avril 1998, qui, après relaxe de Nicole Y..., épouse X..., et de Jean-Claude X..., des chefs d'escroquerie et de complicité d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

minimal (à savoir un débit qui ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage en principe) que pour les ouvrages à construire et non pour les ouvrages existants au

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-15 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

L.213-1 , L.121-4 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Emmanuel Y... coupable des délits

formellement mis en cause par Pascal A... pour s'être fait livrer par ce dernier à 5 ou 6 reprises plus de 400 bouteilles moyennant une somme globale de 18 000 francs au Bar des Pêcheurs qu'ils exploitaient

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie Hainaut COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Patrick Y..., directeur du site Cogema de Marcoule, d'avoir exposé deux travailleurs temporaires, Jean-Marc Z... et Christophe A..., aux rayonnements ionisants, le 15 septembre 1998, dans une zone où le débit

du plan qui avait été arrêté au profit du débiteur et a ouvert la liquidation judiciaire de celui-ci ; que le liquidateur a demandé la désignation d'un technicien pour examiner la comptabilité de M.

la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société PV Holding, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats

, avoir participé aux travaux de l'exploitation de façon directe, effective et gratuite, et en se fondant ainsi, sans rouvrir les débats, sur un moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé

Z... pour complicité de ce délit ; que le juge d'instruction ayant rejeté cette demande, puis ayant rendu une ordonnance de renvoi d'Hafed A... devant le tribunal correctionnel, Mickaël X... et Sophie

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise FOUVILLE, lors des débats

X..., qui exploitait une entreprise de construction de maisons individuelles, a été mis en redressement judiciaire, M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

- jeux- débit de tabac à [Localité 8] et à son époux, M.

tant de la totalité des parts sociales de la SCI à la SA, propriétaire d'un terrain sur lequel avaient été aménagés un golf et des immeubles autour du parcours, que du fonds de commerce de la SA, exploitante

C., forme juridique qui lui donnait la qualité d'exploitant ; qu'il n'est donc aucunement démontré qu'il n'avait plus cette qualité à l'époque de la décision d'attribution des droits ; " alors, d'une