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23 235 résultats pour « expression en termes formels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD002484513

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

S’agissant plus particulièrement du terme «   intimité   » employé dans sa lettre, il allègue qu’il s’agit de l’expression figurant à l’article 127 § 1 g) du CPC, en vigueur au moment des faits

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La société Domaine [L] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100535

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

En effet, aux termes des dispositions de l'article 805 alinéa 2 du code civil, la part du renonçant échoit à ses représentants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e10d

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Par acte du 23 janvier 2009, M X... a déclaré former appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02748

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f8adf0f9461e184612ecca

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[C] [R] ne démontre pas que le changement de logement résultant de son expulsion constituerait un obstacle à la poursuite des soins dont il a besoin par oxygénothérapie et que ce changement serait formellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00314

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[Y] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-17.859 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gac, société

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c7f

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Tirved a formé

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14319

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Le requérant fut condamné à une amende pénale pour outrage à magistrat à raison de propos qu’il avait formulées à l’encontre du juge dans son courriel aux ministres .

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245760

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5622

Admin. suprême

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Cette interdiction était constitutive d’une atteinte à la liberté d’expression du requérant. Dans son arrêt sur la première requête de M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6788a3c305b7378c3f0c5252

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

qui n'affecte en rien la régularité formelle de l'assignation délivrée à cette société ; Que les locataires ne contestent pas avoir délivré congé aux termes de deux courriers remis en main propre le 18

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00278

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

X... a outrepassé sa liberté d'expression d'associé minoritaire et de salarié, au mépris notamment de son obligation de loyauté et de réserve renforcée, quand il résultait des termes clairs et précis de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63bfb3055e2fbe7c900437aa

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[L] va suivre une formation pour obtenir le diplôme d'architecte du patrimoine qu'il obtiendra à l'issue de cette formation. En juin 2011, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201046_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b667895b46ad6fd99e2e07

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle a également repris à l’oral la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101767_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de leur requête, ces conseillers communautaires demandent au tribunal l'annulation de la délibération du 10 décembre 2020.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02519

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA FONDATION OSTAD ELAHI - ETHIQUE ET SOLIDARITÉ HUMAINE , - X...

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande relative à l'expulsion Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6528ded6aaebb88318fda36f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En effet, elle se contente de formuler une demande reconventionnelle tendant à obtenir des délais de paiement et, partant, la suspension des effets de la clause résolutoire et de la mesure d'expulsion.

Source officielle