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162 806 résultats pour « fait positif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229bcd580146773ff104

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui avait retenu que les vélos étaient mis, par la société Sogramo, à la disposition des sociétés Vélo 2000 et Haro designs, qui n'ont fait

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12336

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Le simple fait de nourrir des doutes quant à l’effectivité d’un recours donné n’est pas de nature à exonérer les requérants de l’obligation d’en faire usage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00472

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

dire que cette «dissimulation de la réalité des faits ne peut que faire peser le soupçon d'une instrumentalisation de la juridiction dans un but politique à l'encontre de la région Ile-de-France et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00616

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

pas réunies au cas d'espèce, sans établir, positivement, que les caractéristiques de la position revendiquée par l'administration des douanes sont vérifiées ; qu'il n'en va autrement que lorsque la position

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308796_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par un jury sur la valeur des candidats à un examen, mais uniquement de vérifier qu'elle n'est pas fondée sur des faits matériellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6034c652014015b13c199476

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

voir ordonner la suspension de la procédure d'information-consultation sur le projet de dénonciation du contrat de l'exploitant du restaurant d'entreprise et de passage au tout tickets restaurant', de faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01866

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

retenir, d'une manière générale, que la société Etna industrie n'aurait « jamais demandé à son salarié de cesser d'accomplir des heures de travail au-delà de l'horaire collectif » sans relever aucun fait

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ût 2003, Banelc/Lituanie

ECLI:CEDH:001-165328

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

    Au vu de la jurisprudence de la Cour concernant : –     l’obligation positive faite par l’article 2 de la Convention aux États de prendre les mesures nécessaires aux fins de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10149

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

La société Nouvelle société d'ascenseurs fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10150

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

La société Nouvelle société d'ascenseurs fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101199

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

une présentation positive d'une personne sans constater que Mme A...                    

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d782

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

, faire l'objet d'aucune poursuite légale ; que la cour d'appel devait donc examiner le moyen, nonobstant le fait qu'il n'ait été invoqué qu'en cause d'appel ; " alors, d'autre part, qu'il résultait

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4defc

Cassation

17 octobre 1967

17 octobre 1967

N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QU'IL SOIT INTERVENU PERSONNELLEMENT DANS LA CONFECTION DES FACTURES OU DES PIECES QUI LES ACCOMPAGNAIENT ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A AFFIRMER, SANS PRECISER LES FAITS

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249879

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

par l'Union pour un mouvement populaire et par le Parti socialiste ; que, de même, la circonstance que le site internet " Toute l'Europe ", qui serait en partie financé par des fonds publics, aurait fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93223

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

- il a fait l'objet d'une convocation déloyale, ayant été arrêté alors qu'il se rendait à une convocation au titre de l'asile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2112800_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par ailleurs, la circonstance, au demeurant partiellement établie, que Mme C aurait fait l'objet d'appréciations positives lors de ses précédents stages, est sans incidence sur la légalité de la décision

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2bc

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

participation de Gilles X... dans l'élaboration du projet et la mise en oeuvre des dégradations volontaires, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé à l'égard du prévenu les éléments établissant les faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60373cf42fe4e7191b51fc81

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Le contrôle que vous avez fait en présence de Monsieur [Z], délégué du personnel, s'est révélé positif, fait que vous avez reconnu. Votre travail a immédiatement été interrompu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60373cf42fe4e7191b51fc7f

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Le contrôle que vous avez fait en présence de Monsieur [O], délégué du personnel, s'est révélé positif, fait que vous avez reconnu. Votre travail a immédiatement été interrompu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00678

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle