encontre de ce dernier des chefs de consultation juridique ou rédaction d'acte sous-seing privé sans respect des conditions légales, de travail dissimulé et d'escroquerie par usage d'une fausse

B... et Jean-Pierre Z... ne pouvaient pas ignorer cette obligation en leur qualité revendiquée de professionnels ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait pas écarter le moyen péremptoire des conclusions

Il reproche également au salarié d'avoir fait usage d'une fausse qualité de responsable syndical CGT pour s'exprimer alors qu'il ne disposait d'aucun mandat syndical, pas plus qu'il n'exerçait des fonctions

d'une situation de concurrence entre elle et la société Féridis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'emploi d'une fausse

Il sait bien ce qu'il a signé » ; il s'ensuit que les faits de faux et usage de faux ne sont pas caractérisés ; "1°) alors que M.

Par ailleurs, manque à ses obligations professionnelles, l'huissier de justice commis en sa qualité d'officier ministériel pour effectuer des constatations purement matérielles, qui prend une fausse qualité

V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en versant une attestation Cerfa falsifiée, de fausses factures, faux documents attestant

qualité ou fausse fonction prise par un voleur pour s'introduire dans les bâtiments renfermant les biens assurés ».

de veuve de [N] [K] et voir déclarer irrecevables les conclusions comportant cette fausse qualité, - débouter les appelantes de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [X] [Z]

Aux termes de l'article L. 225-8 du même code : " Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1

[F] d'une fausse qualité de membre du bureau du CPGR dans un e-mail adressé à la présidence de la Ligue des Pays de la Loire et en copie à la présidence de la Fédération française des sports de glace (

ET DE A..., CE DERNIER PRIS EN QUALITE D'ASSOCIE DE FAIT DU PREMIER, FURENT ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE PAR LA SOCIETE " GREFFCO ", PAR LA SOCIETE " SOTRINCO " ET PAR Y..., QUE

[M] [N] des chefs d'escroquerie, faux et usage. 3.

SANS QU'AUCUNE MODIFICATION SOIT INTRODUITE; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTATION DE CES CHEQUES A L'ENCAISSEMENT, SIMPLE REITERATION PAR ECRIT DU MENSONGE CONSISTANT A L'AFFIRMATION DE LA FAUSSE

cette circonstance avait été dissimulée pendant neuf mois dans le cadre de la procédure pendante devant la cour, que l'arrêt du 7 janvier 2008 a été rendu au bénéfice d'une partie se prévalant d'une fausse

Laurence, en sa qualité d'héritière de Marie-Jeanne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 21 octobre 2005, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique

condamné : 1° Lionel Y..., pour subornation de témoin, à 10 000 francs d'amende et s'est prononcé sur l'action civile, 2° Gérard X..., pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités

_________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, palais de justice, 34 quai