aucun de ces griefs et fait état d'une inadaptation à l'emploi, sans aucun grief personnel ; que la cour d'appel retient que la lettre de licenciement énonçait les griefs suivants : problèmes de standard

liant les parties l'incidence professionnelle est définie comme un retentissement définitif sur l'activité professionnelle entraînant une perte de revenu ou un changement d'emploi, retient d'abord qu'il

raisonnable ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a retenu la qualification de complicité de violences volontaires à l'encontre de Philippe X... en constatant seulement une possibilité de dommages

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts

intentionnel suppose qu'il soit établi que l'auteur des faits n'a pas accompli de diligences normales ; que l'arrêt attaqué relève que "un encadrement et des vérifications précises ont fait défaut" et

Clinique en présentant au paiement une facture prétendument fictive établie au nom de la société CBC, cependant que ces faits étaient qualifiés par l'acte de saisine de faux et usage, et que l'arrêt ne

pas prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au

l'information est récente ; que de nombreuses investigations restent à mener, afin de déterminer le déroulement exact des faits ; que le placement sous contrôle judiciaire de M.

attaqué, après que la cour d'appel eut, dans un arrêt partiellement avant dire droit du 16 décembre 2014, invité l'Etat français à produire, pour les périodes retenues dans la prévention, un décompte

de l'espèce, c'est sous la condition de ne pas entacher leur décision de contradiction ; qu'au cas particulier, il apparaît clairement que les faits retenus à l'appui de l'arrêt attaqué sont en contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

attaqué a reconnu Lucien X... coupable d'escroquerie ; "alors, d'une part, que le principe de la contradiction, dans un procès équitable où l'accusé est représenté, implique que l'avocat du prévenu

la compétence territoriale du tribunal de commerce de Chaumont, l'arrêt attaqué a retenu que le lieu où le dommage a été subi se situe sur les lieux mêmes où l'activité de l'entreprise de M.

qui lui sont reprochés et le texte de loi qui les réprime ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jeanne Y..., Pierre Y... et la société SMT ont été cités devant le

attaqué, page 5 2, 3, 4 et 5) ; " alors que Bernard C... avait fait l'objet d'un non-lieu définitif du chef de trafic d'influence ; qu'il était définitivement acquis aux débats qu'il n'était " pas

B... en réparation de leur préjudice ; que ceux-ci ont sollicité la garantie de la société Ettori et Revillon ; Attendu que la société Ettori et Revillon fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité

une faute à l'encontre de M.

attaqué a déclaré irrecevable le moyen tiré par le prévenu de la nullité des citations qui lui avaient été délivrées sans qu'y soient mentionnés les faits poursuivis et les textes de loi qui les répriment

du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu à la charge de X... des fautes d'inattention et d'imprudence

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 mai 2001) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de la présomption édictée par l'article L. 231-8 du Code du travail,