Le 26 juin 2013, Mme X... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, devant lequel elle devait demander paiement d'un rappel de salaire depuis le 1er avril 2013, d'une prime dite " BINO ",

X..., la saisissante était devenue, à cette date, seul titulaire de la créance de prix ainsi séquestrés et précisé que la saisie attribution pratiquée le 27 octobre 1999 s'analysait comme une simple réitération

Frédéric X..., exerçant sous l'enseigne " ..., saisissait le président du tribunal de première instance de Nouméa d'une requête d'injonction de payer à l'encontre de Mme Brigitte Y...portant sur la somme

Par conséquent, le montant saisissable sera limité au total à la somme de 36 182,88 euros.

totalement insolvable, dès lors que le démembrement de propriété prive le débiteur d’une partie de la valeur de son bien et rend la seule partie conservée, en l’espèce l’usufruit, plus difficilement saisissable

des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de deux ans au maximum, la réduction du montant de la fraction

des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum, la réduction du montant de la fraction

suivantes : renvoyer le dossier au tribunal judiciaire,déclarer la demande de la société FPO irrecevable,dire et juger que les biens visés au procès-verbal de saisie vente du 5 novembre 2024 sont saisissables

que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable

Par courrier du 20 octobre 2022, Monsieur [F] [E] saisissait la Caisse primaire d'assurance maladie du VAL D’OISE d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1

Le 1er mai 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’assuré saisissait le service contentieux de la CPAM du Haut-Rhin afin de régler sa dette de façon échelonnée.

débouter Monsieur [M] [D] de ses demandes en prenant acte du jugement du divorce rendu en Algérie applicable aux lieux et place des décisions judiciaires françaises et du non-respect des montants saisissables

X..., l'employeur saisissait la médecine du travail aux fins de mise en oeuvre de la visite médicale de reprise et par courrier du 8 novembre 2004, ¿ rappelait à M.

Par courrier du 4 juillet 2018, la société saisissait la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace, laquelle rejetait le recours par décision du 11 février 2019.

Le texte de la résolution ne contient ni le montant du coût des travaux ni les dates des fractions d'appels de fonds.

Contestant le licenciement Madame X..., saisissait le Conseil des Prud' hommes d'Orange qui par jugement du 10 mai 2006, assorti de l'exécution provisoire, condamnait la société Clos d'Aguzon aux sommes

Par requête du 26 février 2010, Madame Roxane X... saisissait le juge aux affaires familiales pour demander la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile, l'organisation d'un droit de visite progressif

francs   ; qu’en outre si le requérant justifie de revenus modestes (10   000 francs par mois), cette circonstance ne le place pas dans l’impossibilité absolue de procéder par versements fractionnés