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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2000060_20230511
11 mai 2023
la décision rejetant son recours gracieux présenté par courrier du 21 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à Pôle Emploi PACA de lui rembourser ou de prendre en charge les frais de formation au Creps d'Antibes
Chambre Premier Président
679dbbebc42ace04b2a91441
28 janvier 2025
Sur les frais irrépétibles Il est conforme à l'équité de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Pôle 4 - Chambre 8
6033ef09600cf69fc56d869e
2 mars 2017
des actes d'exécution fondés sur l'ordonnance de référé du 12 octobre 2015, au motif que la signification de cette décision serait irrégulière, ainsi que de ses demandes indemnitaires et au titre des frais
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200529
21 mai 2026
2143-5 du code du travail, en matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais
civ3
613721e2cd580146773f8739
26 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emilien X..., demeurant ...
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400050_20240122
22 janvier 2024
du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ; le manquement à cette obligation est sanctionné par le versement au Trésor public d'une somme correspondant au temps de service accompli, aux frais
11ème Chambre (JU)
DTA_2413402_20241112
12 novembre 2024
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017443_20230125
25 janvier 2023
Un financement partiel du fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) a été accordé pour les frais de formation en master 1. M.
6ème Chambre
DTA_2302093_20251106
6 novembre 2025
Ils ont déposé une déclaration de revenus corrective les 23 mai et 12 décembre 2022, sollicitant la déduction de 96 198 euros de frais réels de formation de leur fils, des revenus imposables du foyer fiscal
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bec
28 avril 2022
Dès lors, la société Le Heat Club était tenue de rembourser la totalité des frais de formation liés au statut d'agent de sécurité de M.
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
AUTOMOBILES PALAU 17 pour l'entretien et la réparation des véhicules des marques JAGUAR et LAND ROVER contre paiement de la somme de 54.017,90 € HT * à rembourser à la société AUTOMOBILES PALAU 17 les frais
CTX PROTECTION SOCIALE
69fcc27acdc6046d47f13afe
1 avril 2026
délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu l’opposition formée
4ème Chambre (JU)
DTA_2201729_20230622
22 juin 2023
par les collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi
Chambre Sociale
603266670f18b89b2cb60c3f
9 février 2018
A titre reconventionnel, elle sollicite le remboursement des frais de formation, soit 1.756,22€.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037408476
17 septembre 2018
liés à la formation qu'il a suivie du 7 au 9 juin 2012, de condamner cet établissement à lui verser les sommes de 175,85 euros au titre d'allocation de formation, 90 euros pour ses frais de logement,
Cour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd9398b
30 janvier 2017
: -37 201, 44 € au titre du préjudice subi pour rupture abusive -930, 36 € à titre d'indemnité légale de licenciement -2 123, 34 € au titre du remboursement des frais de formation ponctionnés à tort sur
2ème Chambre
DTA_2006371_20230404
4 avril 2023
Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que les élus ont droit au remboursement des frais de formation qu'ils ont exposés, sous conditions que la formation soit dispensée par un organisme bénéficiant
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00335
20 mars 2024
Aux termes de ce texte, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées
CHAMBRE SOCIALE B
616250f7929f6bffa995b369
29 janvier 2014
des dispositions limitatives de l'article L 3141-5 du Code du Travail ; que cette prétention a donc été justement écartée par les juges de première instance ; Attendu, sur la demande en payement de frais
8ème chambre
DTA_2304804_20260218
18 février 2026
que ce stage lui a occasionnés, soit 700 euros de frais de formation, 3 184,20 euros de frais de déplacement et 300 euros de frais de restauration ; - il a subi un préjudice moral qui peut être évalué
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