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574 834 résultats pour « frais de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2000060_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

la décision rejetant son recours gracieux présenté par courrier du 21 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à Pôle Emploi PACA de lui rembourser ou de prendre en charge les frais de formation au Creps d'Antibes

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

679dbbebc42ace04b2a91441

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur les frais irrépétibles Il est conforme à l'équité de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033ef09600cf69fc56d869e

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

des actes d'exécution fondés sur l'ordonnance de référé du 12 octobre 2015, au motif que la signification de cette décision serait irrégulière, ainsi que de ses demandes indemnitaires et au titre des frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200529

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

2143-5 du code du travail, en matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f8739

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emilien X..., demeurant ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400050_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ; le manquement à cette obligation est sanctionné par le versement au Trésor public d'une somme correspondant au temps de service accompli, aux frais

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2413402_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017443_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Un financement partiel du fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) a été accordé pour les frais de formation en master 1. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302093_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ils ont déposé une déclaration de revenus corrective les 23 mai et 12 décembre 2022, sollicitant la déduction de 96 198 euros de frais réels de formation de leur fils, des revenus imposables du foyer fiscal

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627a00eddd6bd9057dc56bec

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dès lors, la société Le Heat Club était tenue de rembourser la totalité des frais de formation liés au statut d'agent de sécurité de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

AUTOMOBILES PALAU 17 pour l'entretien et la réparation des véhicules des marques JAGUAR et LAND ROVER contre paiement de la somme de 54.017,90 € HT * à rembourser à la société AUTOMOBILES PALAU 17 les frais

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc27acdc6046d47f13afe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu l’opposition formée

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2201729_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

par les collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603266670f18b89b2cb60c3f

Appel

9 février 2018

9 février 2018

A titre reconventionnel, elle sollicite le remboursement des frais de formation, soit 1.756,22€.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037408476

Admin. suprême

17 septembre 2018

17 septembre 2018

liés à la formation qu'il a suivie du 7 au 9 juin 2012, de condamner cet établissement à lui verser les sommes de 175,85 euros au titre d'allocation de formation, 90 euros pour ses frais de logement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398b

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

: -37 201, 44 € au titre du préjudice subi pour rupture abusive -930, 36 € à titre d'indemnité légale de licenciement -2 123, 34 € au titre du remboursement des frais de formation ponctionnés à tort sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006371_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que les élus ont droit au remboursement des frais de formation qu'ils ont exposés, sous conditions que la formation soit dispensée par un organisme bénéficiant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00335

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de ce texte, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616250f7929f6bffa995b369

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

des dispositions limitatives de l'article L 3141-5 du Code du Travail ; que cette prétention a donc été justement écartée par les juges de première instance ; Attendu, sur la demande en payement de frais

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304804_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

que ce stage lui a occasionnés, soit 700 euros de frais de formation, 3 184,20 euros de frais de déplacement et 300 euros de frais de restauration ; - il a subi un préjudice moral qui peut être évalué

Source officielle

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