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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2224370_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sur la décision attaquée en tant qu'elle met un indu d'allocation de RSA à la charge de Mme G pour la période d'août 2018 à septembre 2021 : 8.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2104009_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C constituent des prêts et ne peuvent être qualifiés de pension alimentaire ; - la fraude n'est pas établie.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202186_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - en lui infligeant une amende administrative alors qu'elle n'a pas commis de fraude, le président du conseil

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200038_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A en vue de recouvrer la créance de RSA. M. A demande l'annulation de l'avis de sommes à payer et de le décharger du paiement de cette somme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a27

Appel

1 septembre 2014

1 septembre 2014

Ne disposant que du RSA, elle perçoit des ressources mensuelles à hauteur de 425 ¿, et elle sollicite une contribution alimentaire du père pour l'enfant à hauteur de 150 ¿ par mois.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100360_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Mme B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 20 mars 2012.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2101565_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

12 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique a mis à sa charge une somme de 17 299,31 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 25 juin 2018, le département des Pyrénées Orientales a suspendu les droits au RSA de madame [V] suite à une suspicion de fraude et a sollicité un contrôle de la CAF afin de vérifier la situation familiale

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2201372_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que : - le RSA est attribué pour le compte du département, dès lors, elle doit être mise hors de cause pour le litige concernant les indus de RSA ; - les moyens de la requête ne sont

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402594_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D... bénéficiait d’un droit au RSA suite à sa demande du 18 juin 2015.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200578_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur les indus de RSA : 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300840_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200322_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de RSA socle INK 002 d'un montant de 5 242,51 euros pour la période du 1er juin 2017 au 30 novembre 2018 ont été mis à la charge de Mme B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503945_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable tendant à la contestation de l’indu de revenu de solidarité activité (RSA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602584_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

justice administrative : 1) de suspendre l’exécution du titre de recettes émis par le département de Tarn-et-Garonne le 3 juillet 2025 pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401223_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

d'annuler la décision implicite née le 24 mars 2023 rejetant son recours administratif formé contre la décision du 8 décembre 2022 en tant qu'elle lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202215_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

H et la société Ensco Plc est avéré conformément au contenu des documents justificatifs produits ; - les requérants se prévalent des doctrines fiscales référencées BOI-RSA-GEO-10-10 et BOI-RSA-CHAMP-

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103486_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Mme D E était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2404849_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par un courrier du 10 février 2022, un nouvel indu de RSA a été notifié à M. A... d’un montant de 497,01 euros. M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103025_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

La requérante a contesté cette décision que le président du conseil départemental du Morbihan a, s'agissant de l'indu de RSA, confirmé par une décision du 5 mai 2021.

Source officielle

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