associés, une position majoritaire ; que le fait d'exercer sans être rémunéré les fonctions de gérant non majoritaire d'une telle société, en principe assimilées à une activité salariée, n'est pas de

" logement " consenti à son gérant majoritaire avait été abordée avec celui-ci alors qu'il était en discussion avec un autre vérificateur dans le cadre du contrôle d'une autre société, que ce sujet nécessitait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAMPIN, GERANT UNIQUE, NON PORTEUR DE PARTS, DE

O... est le représentant de la Sarl Club Hippique, qu'il lui a été donné le pouvoir de l'administrer et que les deux co-gérants sont dessaisis de leurs pouvoirs pendant une période qui est fixée par cette

[V] disposait, sur la situation financière de la Sarl « Legends Resort », dont il était aussi le gérant, d'informations qu'il a volontairement dissimulées à M.

F... par mail du 18 février 2014, bien que faisant état d'une rémunération de la gérance, n'en précise pas le montant ; qu'ainsi le montant de la rémunération du gérant de toute Sarl devant obligatoirement

[I], associés majoritaires. Le 23 janvier 2019, elle a démissionné de ses fonctions de co-gérante à effet au 31 janvier 2019.

AUX MOTIFS QUE la gérance-mandat de la SARL [...] , représentée par M.

Cela ne m'émeut pas », lui indiquant qu'il était prêt à assurer la gérance ( « maintenant, tu veux me donner ta place de gérante ; il n'y a pas de problème, nous pouvons en discuter »), lui reprochant

fait droit aux demandes de l'administration fiscale ; " aux motifs que s'agissant de la fraude à la TVA, il ressort du rapport de vérification que des déclarations minorées ont été souscrites par le gérant

Ely X..., est à la tête d'un groupe informel composé de l'EURL Léonard de Vinci Asset Management (LAM), de l'EURL Giration Immobilier, de la SA Compagnie de Gestion d'espaces commerciaux Keter, de la SARL

minoritaire non rémunérée de la SARL Anticor ; que le fait de ne percevoir aucune rémunération, s'il exclut l'affiliation au régime général de la sécurité sociale du gérant non majoritaire, n'a pas pour

B détient 49 % des parts de la SARL JMF et que Mme E, gérante, n'en est pas associée et ne détient donc aucune part. Il suit de là que, contrairement à ce qu'il soutient, M.

gérant et détermination de ses pouvoirs, rémunération de la gérance, modification corrélative des statuts, questions diverses, pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

L'épouse est la gérante et l'associée majoritaire à 98 % par la détention de 490 parts sociales de la SARL Quatrefeuilles d'Oc qui exploite un ensemble immobilier situé [Adresse 1]) et qui est composé

[H], au vu de sa qualité d'associé majoritaire de la SARL Hôtel de la plage, incompatible avec un lien de subordination envers le gérant de la société, et nonobstant l'existence d'un contrat de travail

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SARL Tradimpex du 7 juin 2007, M. [E] [N] a été désigné gérant de la SARL Tradimpex JL International.

A devait être regardé comme le seul maître de l'affaire, il serait implicitement regardé comme ayant exercé des fonctions de gérance majoritaire de fait, de sorte que les prélèvements sociaux ne peuvent

375 parts sociales sur les 500 parts composant le capital social et occupait les fonctions de gérant majoritaire ; qu'il a cédé progressivement son capital à raison de 100 parts en février 2001,26 parts

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SARL Tradimpex du 7 juin 2007, M. [W] [L] a été désigné gérant de la SARL Tradimpex JL International.