En mai 1995, la High Court décida de rayer l’affaire du rôle, estimant que l’immunité des Etats s’appliquait en vertu de la loi de 1978 sur l’immunité des Etats («   la loi de 1978   »), qui

Le port de cagoules par les agents des forces de l’ordre a eu, dans la présente affaire, pour conséquence directe de conférer aux responsables une immunité de poursuite.

À cet égard, elle fait valoir que l’application de la loi n o   4483 a constituait une immunité pénale pour les policiers concernés.

The United Kingdom legislation on State immunity was irrelevant because State immunity does not operate on a basis of reciprocity.

d'exécution de la République Argentine », la cour d'appel a violé les principes du droit international relatifs à l'immunité d'exécution des Etats étrangers.

Le ministre polonais des Affaires étrangères communiqua une note verbale dans laquelle il invoquait l’immunité de juridiction devant les tribunaux lituaniens.

émanation, de se prévaloir du bénéfice de l’immunité de juridiction.

trois branches : Vu les articles 3 et 4 de l'accord du 13 janvier 1988 entre la France et l'Union Latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union Latine et à ses privilèges et immunités

titulaires d'immunités diplomatiques doit être communiquée à l'Etat d'accueil, alors que, selon le rapport de l'OLAF, M.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de droit international relatif à l'immunité

demandant au Comité de renoncer à son immunité d’exécution.

presse ; "en ce que la cour d'appel a déclaré applicable l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par la loi du 14 novembre 2008, dit que Dominique Y..., épouse Z..., doit bénéficier de l'immunité

autres affaires que la procédure prévue à l’article   231 du code de procédure pénale, qui permet de surseoir au prononcé des jugements concernant des agents de l’État, avait pour conséquence l’impunité

    L’Etat accréditant peut renoncer à l’immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l’immunité en vertu de l’article 37. 2.

Royaume-Uni [GC] - 35763/97 Arrêt 21.11.2001 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Procédure éteinte en raison de l’immunité accordée à un Etat: non-violation   Article 3

le droit au bénéfice de cette immunité pour un chef d'Etat étranger ou d'une personnalité, ayant rang de chef d'Etat, officiellement établi, est le corollaire de l'immunité dont bénéficie tout Etat étranger

l'existence de la créance ; que la société Robber a, le 30 décembre 1982, assigné la BCD en paiement de neuf lettres de change avalisées par cet organisme bancaire, lequel a invoqué le bénéfice de l'immunité

France (communicated case) - 33015/18   Article 6 Enforcement proceedings Article 6-1 Access to court Fair hearing Equality of arms Immunity of a foreign central bank from post-judgment restraining

Un mécanisme d’impunité légale a été prévu pour les membres de la famille les plus proches de l’étranger en situation irrégulière, à savoir les ascendants de celui-ci, ses descendants, ses frères et sœurs