Tsalkitzis déposa une nouvelle plainte pénale contre C.T. en août 2003 et le parquet, une fois encore, demanda au Parlement l’autorisation de poursuivre pénalement le député.

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, dans les procédures suivies contre lui du chef de fraude fiscale, a annulé les décisions joignant au fond l'exception d'immunité

Christiane C..., Guy D..., Renée E... et Marguerite B..., du chef de recel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et suivants du Code pénal

de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de l'égalité des armes, du respect des droits de la défense, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale

Réponse de la Cour Vu les articles 537 et 593 du code de procédure pénale : 7.

La requérante allégua qu’eu égard à sa qualité d’avocate et de prévenue, et compte tenu des circonstances exceptionnelles du procès en question, les juges devaient interpréter largement l’immunité prévue

usage desdites attestations et faux; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 151 et 161 du Code pénal

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19, 132-24 du code pénal

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 150 et 151 du Code pénal

WAQUET, FARGE et HAZAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3,222-11 et 222-12 du Code pénal

devant les juridictions d’un autre Etat, mais estima que cette immunité ne s’appliquait pas en l’espèce en raison de la nature et la gravité des crimes dénoncés.

TANT DU POINT DE VUE PENAL QUE DU POINT DE VUE CIVIL ; EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RELAXE INTERVENUE AU BENEFICE DE Y...

Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 29 octobre 1986, qui, pour infraction à l'article 226 du Code pénal, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations

, 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 1, 2, 3, 85 ET 87 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a considéré que le délit de dénonciation calomnieuse n'était pas établi à la charge de X... ; " aux

tenait d'aucune disposition légale ou conventionnelle le droit de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué ; Qu'en effet, d'une part, il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale

[GC] - 35763/97 Décision 1.3.2000 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité de l’Etat: recevable [Ce résumé concerne également la décision Fogarty c.

.) - 37112/97 Décision 1.3.2000 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité de l'Etat: recevable [Ce résumé concerne également la décision Al-Adsani c.

    Le 30 juillet 2003, la Chambre des députés, confirmant une proposition formulée par la commission pour les immunités parlementaires ( Giunta delle elezioni e delle immunità parlamentari )

d'exercer une activité professionnelle avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal