avait saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions d'incident du 6 novembre 2013, d'une demande de radiation au visa de l'article 526 du code de procédure civile ; que le délai de deux mois imparti

des douanes et de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hans Visser coupable d'avoir importé

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que Ensanollah A... a été déclaré coupable d'avoir, en France, le 25 octobre 1991, importé

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour tentative d'importation de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec mandat

garantit que les sommes dues en exécution du contrat de travail et que l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, qui sanctionne la méconnaissance d'une obligation légale impartie

DES CINEMAS FRANCAIS , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Arnaud X..., des chefs d'importation

qui sert de support à ces réquisitions importe peu, à compter du moment où, comme il est indiqué ci-dessus, ces réquisitions sont datées, signées, dépourvues de toute ambigüité, visent bien la procédure

INTERNATIONAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation

, acquisition, détention et transport de produits stupéfiants, et du délit douanier de circulation irrégulière de marchandises prohibées réputées avoir été importées en contrebande, et a prononcé sur la

correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 25 septembre 1990, qui, dans des poursuites exercées contre eux pour trafic et usage de stupéfiants et détention de marchandises prohibées réputées importées

Selon le premier de ces textes, il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fausse déclaration d'espèce à l'importation

expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, sont réputés formés à temps s'ils sont effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Maud Y..., épouse X..., pour fausses déclarations de valeur en douane, délit réputé importation

[U] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai en date du 9 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'importation

à des pratiques anticoncurrentielles, infractions prévues et réprimées par l'article 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que les quotas d'importation

la commission a été rendu le 23 janvier 1996 ; qu'il ne peut cependant être déduit du libellé de l'article 21 du décret du 18 mars 1971 que le non-respect par l'Administration du délai qui lui est imparti