, non reconnue comme maladie professionnelle, elle a fait l'objet, d'abord d'avis d'aptitude avec réserves les 2 juillet, 24 septembre 2003 et 14 mai 2004, puis d'avis d'inaptitude à son emploi par le

Le 19 octobre 2015, elle a fait l'objet d'une inaptitude temporaire et a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

administratif, de la décision du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, ne produit effet que pour l'avenir ; que la décision annulée demeure en vigueur

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

n'avait pas connaissance d'une origine professionnelle de l'inaptitude à la date de la rupture du contrat de travail ; - la CPAM a reconnu le lien de causalité entre la maladie et l'inaptitude mais

à l’encontre d’une décision de la [6] du 17/03/2023, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable et qui fixe à 10% le taux d'incapacité permanente partielle en raison d’une maladie

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, si l’administration n’a pas à vérifier la cause de l’inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et,

[M] et fait valoir que l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié n'est pas établie, la CPAM n'ayant pas reconnu le caractère professionnel des arrêts maladie du salarié M.

En l'absence d'un tel recours, cet avis s'imposait tant à la société qui était tenue d'en tirer les conséquences qu'à la salariée qui ne peut aujourd'hui en remettre en cause les éléments de nature médicale

de reprise après maladie, qui a eu lieu le 19 mars 2013, le docteur L..., médecin du travail, a prononcé votre inaptitude à tous les postes en une seule visite médicale, en raison du risque de danger

Au regard de l'âge du salarié lors de son licenciement pour inaptitude, le coefficient professionnel sera minoré à 4 %.

Cette inaptitude est en relation directe avec une maladie professionnelle " ; Qu'il convient de relever qu'au vu des mentions portées sur ces fiches, l'inaptitude ainsi caractérisée concernait le poste

ET ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins

que le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée à son poste à la suite des visites médicales des 23 mars et 7 avril 2009 ; que l'hôpital A... ajoute que le panaris dont Mme Y... a tenté

Les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes, victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment où elle

Aux termes de l’article L. 1226-11 du code du travail, « lorsqu’à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

à son poste, la salariée a, le 22 août 2005, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a prétendu que le régime devant

[Z] est en lien avec les maladies professionnelles reconnues 3 mars 2009 et 5 février 2018, - juger que la maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude de M.

de la maladie professionnelle déclarée le 1er juin 2017 par le salarié, - fixé le taux d'IPP au titre des séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 1er juin 2017 par le salarié à 32% dont