de grands déplacements

[R] [V] les sommes de : * 16 998 euros à titre de rappel pour la période de 2017 à juin 2021 comprenant un rappel de salaire, la régularisation des indemnités de grand déplacement et les primes paniers

attendu qu'ayant constaté que, dans son rapport de 1978, l'agent contrôleur de l'URSSAF avait seulement rappelé la règle applicable aux personnes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des indemnités

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société ACTIF à payer au salarié des sommes au titre des indemnités

déplacement pour les couvrir de charges inhérentes à leur emploi tant qu'elles n'excèdent pas le plafond fixé pour cette indemnité; qu'en l'espèce, la totalité des sommes versées aux salariés en grand

...une partie des frais de déplacements sont fictifs et ne correspondent pas à des réels déplacements"..."

des déplacements ; Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement en application de l'accord national de

perçus, et l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire, de requalification des indemnités de grand déplacements en salaires et de communication subséquente de bulletins de salaire rectifiés depuis

de l'annexe III de la convention collective nationale du bâtiment, "est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des

confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 25 avril 2017, en ce qu'elle a confirmé les redressements querellés, - confirmer la lettre d'observations en ses points relatifs aux indemnités

dite de grand déplacement, destinée à couvrir les frais d'hébergement et d'alimentation de l'intéressé lorsqu'il travaille loin de son domicile.

Sur la demande d'indemnité de grand déplacement Pour infirmation du jugement déféré, l'appelant sollicite une somme de 2 000 euros au titre de l'indemnité de grand déplacement qui ne lui a pas été payée

repas pour le soir et des indemnités de grand déplacement, l'employeur ne soumettant aucune de ces sommes à cotisations et contributions sociales.

jugement, prononcé par le conseil de prud'hommes du Mans le 11 juin 2007, que monsieur Amadeus Y... avait saisi la juridiction d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, de prime de précarité, d'indemnité

véhicule le jour de l'accident pour se rendre à son travail et qu'il avait été embauché avant la souscription de l'assurance pour réaliser un chantier à l'extérieur et bénéficiait pour cela du paiement d'indemnités

de repas de sorte qu'il ne pouvait être soutenu que la somme litigieuse constituait un remboursement de frais et, d'autre part, qu'elle ne peut correspondre aux indemnités conventionnelles de grand déplacement

forfaitaires dites de grands déplacements allouées à son personnel en mission océanographique; que, par deux jugements, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 6 avril 1994) a maintenu ces

reprise de celui-ci, l'URSSAF a, lors d'un contrôle, inclus ces jours pour la détermination du plafond réduit ; que cet organisme a également réintégré dans l'assiette des cotisations une fraction de l'indemnité

Il résulte de ces éléments que les indemnités de grand déplacement perçues par M.

- Sur l'exonération des indemnités de grand déplacement L'article L.242-1 alinéa 1 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : Pour le calcul des cotisations des assurances