jouissance du domicile familial, bien propre a lui, - attribué au même en jouissance tous les véhicules de collection restaurés par lui ainsi que le tracteur de marque FIAT, la motocyclette et la voiture

Recours en indemnisation pour expropriation de fait 7.

FRANCE a notifié à Monsieur X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec les motifs ainsi énoncés : « le 15 juin 2011, vers 8 heures 20, cinq individus armés ont attaqué, à l'aide d'une voiture

prévue à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail pèse sur le salarié qui s'en prévaut ; qu'en allouant le bénéfice de cette indemnité à M.

, mais avant même que la Cour d'Appel de PARIS ait statué, la Société KRUPP WIDIA ALLEMAGNE a engagé, par acte du 22 Mars 1989, une action au fond à l'encontre de SCHLUMBERGER devant le LANDGERICHT d'ESSEN

ses intentions, suivies d'une mise en demeure, délivrée en la même forme, le 7 janvier 2003, X... la faisait attraire par exploit du 10 février 2003 devant le Tribunal de Commerce de REIMS aux fins de voir

Elle offre de fixer cette indemnité sur une base mensuelle de 50 euros.

de requalification, > 4.130,73 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, > 413,07 € bruts au titre des congés payés y afférents, > 11.445,59 € au titre de l'indemnité de licenciement

conventionnelle de licenciement ; ô 265 106,88 ç d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ô 5 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

au titre du préjudice esthétique temporaire, * rejeté la demande d'indemnisation du préjudice de perte de promotion professionnelle, à titre subsidiaire, de limiter l'indemnité versée au titre de la

trouble toujours persistant de l'ordre public qui en est résulté, une peine d'emprisonnement dont une partie sans sursis et une amende seront prononcées à l'encontre du prévenu; qu'il y a lieu à indemnisation

de voir constater la résiliation du contrat de bail pour non-respect de la destination du bail, expulser la locataire, et obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation.

X... les sommes de 7367 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 5214, 68 euros à titre d'indemnité légale de préavis outre l'incidence congés payés de 521, 46 euros, de 16 500¿ au titre de dommages

une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.

indemniser du préjudice subi du fait de la violation de son droit de préemption ; que sur la demande de Mme X... formée contre M.

prétention tendant à solliciter la fixation d'une indemnité d'occupation due par M.

commissaire de justice du 6 février 2026, Monsieur [Z] [T] a fait assigner la SCI [S] [C] et la SARL LH devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 4 mars 2026, aux fins de voir

condamner la commune d'[Localité 4] a réglé une indemnité d'un montant de 5000 € à la société HED sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - voir ordonner

[J] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires pendant la mise à pied, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu

[J] [G] qui n'a été positionné à l'échelon 3.1 qu'en janvier 2005, ne pouvait se voir appliquer antérieurement une convention de forfait jour.