licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts, mais sans lui ordonner le remboursement à l'ASSEDIC de Lille des indemnités

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités

Strasbourg a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin refusant d'établir le décompte du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités

Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnisation sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail dans

Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnisation sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail dans

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées à la salariée au jour de l'arrêt et dans la limite de six mois d'indemnités

. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois et de lui remettre, dans un délai de

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à charge de l'association AFAPEI le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à M.

Pour s'opposer à cette demande, la société SNECI se livre à une interprétation de la décision entreprise en faisant valoir qu'en limitant à un mois le remboursement des indemnités de chômage, le conseil

dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour le préjudice subi, et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités

Sur le remboursement par la société à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié Les premiers juges ont condamné la société à rembourser à Pôle emploi les éventuelles indemnités

à remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

de chômage payées à Madame X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il ne serait pas équitable

Le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié a également été ordonné dans la limite de trois mois. Le 7 janvier 2021, la SA BPCE FACTOR a interjeté appel.

de chômage ; en avril 2005, il n'a perçu que ses indemnités de chômage, et ne produit pas d'éléments depuis.

, d'AVOIR ordonné d'office à la société La Bresse le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu d'ordonner d'office, par application de l'article L 1235'4 du code du travail, le remboursement par la société J & J à Pôle Emploi des indemnités

Prétendant que cette indemnité transactionnelle était nette d'impôts et qu'il avait dû payer 178436 euros d'impôts , et soutenant par ailleurs qu'il n'avait pu bénéficier des indemnités de chômage pour