L'adresse figurant dans la déclaration d'appel est la suivante : [Adresse 1].

C quant à la réalisation et à la prise en charge du coût de ces travaux par leur fils et, afin de justifier de leur adresse, des factures d'électricité.

APPELANTE SA NEWTECH FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cheraf MAHRI, avocat au barreau de LYON INTIMEE URSSAF DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] représenté par

que le [Adresse 3].

Elle explique que l'imprécision de l'indication des adresses des lieux où elle pouvait consulter la liste des conseillers du salarié constitue une faute de procédure qu'il convient de sanctionner par l'octroi

pour objet ni pour effet de limiter le pouvoir dont le préfet de police dispose pour réglementer le nombre de taxis dans sa zone de compétence ; qu'en l'absence de tout caractère décisoire de ces indications

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable pour cause de forclusion, alors « que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une

Les services de la mairie n'ont pu me fournir aucune indication quant à l'adresse actuelle du susnommé. J'ai consulté le registre du greffe du tribunal de commerce de Saint Nazaire.

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

de procédure civile qu'en cas d'impossibilité de signification à personne ou à domicile, l'acte est délivré en mairie après que l'huissier de justice a vérifié que le destinataire demeurait bien à l'adresse

Il a relevé que l'absence ou l'inexactitude de l'indication de l'adresse du siège social est sanctionnée par un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, ce qui impose à celui

Une mise en demeure préalable a bien été adressée à la société [11] à son adresse officielle.

Or, l'indication du seul [Adresse 3] ne permet pas de s'assurer de la réalité de son domicile, étant rappelé qu'il s'agit d'une grande résidence comportant 8 bâtiments et escaliers.

[Adresse 2].

17 November 1997 the judgment of the Indictment Division, at the request of the Principal Public Prosecutor at the Paris Court of Appeal, was deemed to have been served on the applicant, with the indication

30 avril de chaque année, aux comités départementaux de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi intéressés, un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires avec indication

Que la société, ne produit que trois ordres de travaux et les bordereaux de suivi correspondants sur les 9 visés, sur lesquels il est relevé une absence d'attestation à 7 %, une omission d'indication de

Par jugement du 28 novembre 2012, constatant la défaillance de la société La Toque Angevine alors qu'elle avait été touchée par la convocation qui lui avait été adressée pour l'audience du 26 septembre