collective de la communication et de la production audiovisuelle que le salaire est calculé par addition de deux éléments, la prime d'ancienneté qui rémunère la fidélité à l'entreprise, et le salaire indiciaire

des "établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées" du 15 mars 1966 prévoit que cette sujétion donne simplement droit à contrepartie financière consistant en une majoration indiciaire

N'EST PAS HOMOLOGUE A UN EMPLOI COMMUNAL CLASSE EN CATEGORIE B POUR LA DETERMINATION DES ECHELLES INDICIAIRES ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL PERMETTANT D'ALLOUER AUX AGENTS

L'article 815-5-1 décrit les conditions et modalités suivant lesquelles, sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836

P... de démontrer qu'il n'y avait pas accès du fait des agissements de cette dernière le privant de ses droits de co-inidivsaire et y faisant obstacle ; qu'ainsi, à défaut pour F...

articles L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 815-3 du Code civil qu'une mesure d'expulsion constitue un acte d'administration dont la mise en oeuvre requiert le consentement des indivisaires

[H] [P] à agir au nom de l'indivision soulevée par la SARL [P], qu' en application de l'article 815-2 du Code civil tout intivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis

Le président du tribunal règle à titre provisoire, à défaut d'accord entre les indivisaires, l'exercice du droit d'usage et de jouissance des biens indivis.

Les trois co-indivisaïres ont transmis une offre d'achat de M. [U] [R] au prix de 60.000 euros net vendeur.

L'indemnité occupation due par un indivisaire au titre de son occupation privative du bien indivis est assimilée à un revenu accroissant l'indivision, de sorte que chaque indivisaire peut en demander sa

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son positionnement à un autre niveau de la grille indiciaire, un rappel de salaire, des dommages-intérêts pour discrimination en raison de

. - Exploitation en indivision - Indivisaire employé dans l'entreprise.

En premier lieu, le caractère indivis du compte justifie la saisie de celui-ci dans sa totalité, étant observé que tout indivisaire tire de l'article 815 du code civil le droit de provoquer le partage

X... à la rédaction et à la diffusion d'une lettre-pétition comportant des informations alarmistes sur la situation financière de la Ligue de football de la Martinique, divulguant les grilles indiciaires

travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit expressément les modalités de reclassement des personnels concernés dans la nouvelle grille indiciaire

perçoivent des rémunérations différentes ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que l'employeur était libre d'accorder des augmentations salariales ou de consentir des progressions indiciaires

demandes en paiement dirigées contre ce dernier, alors « que la valeur des parts qu'un propriétaire indivis détient dans un immeuble acquis au moyen d'un prêt souscrit solidairement par l'ensemble des indivisaires

l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, autorisé préalablement Mme [O], pour y parvenir, à procéder pour son compte et celui des co-indivisaires