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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101084
28 octobre 2009
28 octobre 2009
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a confirmé la fixation à la somme de 75 186,19 euros le montant de l'indemnité d'occupation de l'immeuble due par Mme X... à l'indivision
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f5
19 décembre 2012
19 décembre 2012
[F] détient à l'égard de l'indivision post-communautaire des créances de 131 898,50 euros au titre des impôts sur la fortune réglés pour les années 2003 à 2008, - a dit ne pas avoir lieu à statuer sur
Source officielle3ème Chambre
660cf2587c1ccb0008628c3d
2 avril 2024
2 avril 2024
et de l'indivision post-communautaire s'élève à la somme de 113'764,85 euros, ' dit que le passif de la communauté et de l'indivision post-communautaire s'élève à la somme de 21'384,02 euros, ' dit
Source officielle2ème CH - Section 2
62736ad8a58162057dac683c
28 mars 2022
28 mars 2022
Sur les créances revendiquées par Monsieur [F] [V] envers l'indivision post communautaire Monsieur [F] [V] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme de 5.436,28€ le
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b104
7 février 2008
7 février 2008
Dit que Monsieur Antonio Z... est redevable à l' égard de l' indivision post communautaire au titre de l' occupation de l' immeuble situé... à GRADIGNAN, à compter du 3 août 1994 jusqu' à la date la plus
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6707702881e733ee26982ef9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la fixation d'une indemnité de jouissance de la place de parking au profit de l'indivision post-communautaire à la charge de M.
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b4a
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Y... de voir fixer une indemnité pour l'occupation par Mme X... d'un bien immobilier dépendant de leur indivision post-communautaire avait fait l'objet d'un procès verbal de difficultés, établi par le
Source officielle3ème Chambre - section 1
62bfe0b7413a8b69b32bf172
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des opérations de liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire existant entre Mme [P] et M.
Source officielleChambre 2-4
6347abe829ffd2adfff4f1a8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dit que [N] [T] est redevable au profit de l'indivision post-communautaire depuis le 1er septembre 2008 d'une indemnité, d'occupation à raison de son occupation privative de l'appartement sis à Mandelieu
Source officielleChambre famille 2-2
68fc59c7af64986e40f71a6f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[R] [K] et Mme [B] [W] devant le notaire commis pour établir les comptes précis de l'indivision post-communautaire, les dépenses engagées pour le compte de I'indivisíon post communautaire par chacun des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f6a35a5d4e0c2ddc95b
25 juin 2012
25 juin 2012
Il demande qu'acte lui soit donné de ce qu'il fera valoir devant le notaire liquidateur son compte d'administration au titre des charges et dépenses qu'il a exposées durant la période d'indivision post-communautaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210158
2 mars 2023
2 mars 2023
lui payer une provision sur les sommes qui seront allouées dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire du régime matrimonial, et lui avait alloué à ce titre une provision à valoir sur l'indivision
Source officielleciv1
613724dccd58014677418fbc
20 février 2007
20 février 2007
X..., lors de la période d'indivision post-communautaire, a réglé les échéances d'emprunt d'un crédit immobilier ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005) de l'avoir
Source officielleciv1
61372426cd58014677412e9d
16 mars 2004
16 mars 2004
X... et de Mme Y..., un jugement du 26 mars 1998 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire, débouté Mme Y... de sa demande tendant à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101406
7 décembre 2016
7 décembre 2016
; que celui-ci est donc redevable pour cette jouissance à titre exclusif d'une indemnité d'occupation envers la communauté ayant existé entre les époux puis l'indivision post-communautaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c4
16 avril 2013
16 avril 2013
liquidation des intérêts respectifs des époux, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a, par jugement en date du 28 mars 2011 après expertise : - homologué le projet de liquidation partage de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92314
20 avril 2015
20 avril 2015
En l'espèce, le divorce qui est à l'origine de l'indivision post communautaire dans laquelle se trouve l'immeuble a été prononcé par un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES du 24 juin 1993 et ni Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe39
13 novembre 2012
13 novembre 2012
C..., - dit qu'il reviendra au notaire de fixer la créance de Mme Nadouvi X... épouse Y... à l'encontre de l'indivision post-communautaire au titre du remboursement du prêt immobilier, du 28 mars 1996
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27105
10 février 2016
10 février 2016
[L] : + les 51% des parts détenues par l'indivision post communautaire dans la SCI Vadinella valorisées à la somme de 112 291, 80 euros, + l'appartement détenu en propre par l'indivision post communautaire
Source officielle2ème Chambre B
69f43d0dcdc6046d472de92c
30 avril 2026
30 avril 2026
[N] demandait au juge de : - ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire ayant existé entre Mme [F] et lui, - dire qu'il
Source officiellePage 23 sur 925