PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ CAISSE CENTRALE D'ACTIVITÉS SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

par courrier du 14 novembre 2007 'sa mise en inactivité par anticipation à jouissance immédiate' au motif qu'il avait élevé deux enfants et devait bénéficier de l'annexe 3 du Statut national des Industries

Le 3 avril 2001, le régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M.

1er janvier 2008, doit leur être appliquée, sans autre distinction, pour le calcul de leur SNB ; que cependant, il résulte de l'accord national concernant les mesures salariales dans la branche des industries

Par acte délivré le 22 juillet 2022, monsieur [T] [E] a fait assigner la caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale du personnel des industries électriques et gazières de la Gironde devant le pôle

[K] [C], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'association loi 1901 Stade Navarrais rugby, domiciliée [Adresse 5], 3°/ à la société Hydro-électrique du Midi (SHEM), société anonyme, dont le siège est [Adresse

Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article L. 122-14.4 du Code du travail ; Attendu, selon le

le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1990), que la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries

X..., qui était salarié de la Caisse d'activités sociales des personnels des industries électrique et gazière (CCAS) depuis 1971 et exerçait des fonctions de commis de cuisine, a été licencié le 10 juillet

qu'en qualité de représentante légale de [M] [J] [G], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe et Moselle, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la Caisse nationale des industries

la décision de mise en inactivité au bénéfice d'une pension vieillesse prise par l'organisme compétent de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 3, annexe III, du statut des industries

La relation de travail était soumise au Statut national du personnel des industries électriques et gazières issu de la loi 46-628 du 8 avril 1946. En 1997, M.

ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ainsi que les dispositions précitées des articles 15 à 19 du titre IV du statut national du personnel des industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries

Elle fait valoir que ni l'ancien fermier Vivendi, ni elle même ne relèvent des Industries Electriques et Gazières, que seules certaines dispositions du statut EDF ont été maintenues lors du transfert du

de travail applicable aux activités offshore au sein de la société RTE en date du 6 septembre 2021, - enjoindre à la société RTE d'appliquer les dispositions du statut national du personnel des industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries

mis en inactivité d'office par lettre du 23 février 2006 avec effet, après prolongation d'un an, au 1er juin 2007 en application du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, de l'annexe 3 du statut des industries

DOMMAGES SUBIS PAR DES ADOLESCENTS APPARTENANT A UNE COLONIE DE VACANCES, ASSIGNERENT SUAREZ, ES QUALITES DE DIRECTEUR DE LADITE COLONIE ET LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

joint les pourvois n° C 98-45.589, D 98-45.590 et E 98-45.591 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries