C que les mentions relatives à l'infraction au code de la route commise le 12 juin 2020 ont été supprimées, et que celle-ci ne donne donc plus lieu à retrait de points ; - qu'il a procédé à un ajout

THERESE), FEMME Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 2 MAI 1969, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION

Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, contre un jugement dudit tribunal en date du 31 mars 1987 qui, dans une poursuite suivie contre Sylvie X... du chef d'infractions

automobile ; 2°) d'enjoindre au gendarme ayant dressé procès-verbal de plusieurs infractions au code de la route de l'autoriser à accéder sans délai à son véhicule automobile, sous astreinte de 100

au code de la route commises le 2 juin 2021 à Paris.

au code de la route commise le 24 novembre 2014, trois points pour une infraction au code de la route commise le 15 décembre 2015, deux points pour une infraction commise le 22 février 2017, trois points

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite

aux dispositions de l'article R. 223-2 du code de la route.

A, qui dispose d'un solde de 10 points sur 12 affectés à son permis de conduire, n'a pas commis d'infraction au code de la route depuis le 23 avril 2021.

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative.

B... a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire.

des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès

A B, représenté par la Selarl Stratem, demande au tribunal : 1) d'annuler les décisions de retrait d'un point, un point, trois points et un point relatives aux infractions au code de la route commises

B a commis les 9 novembre 2017 et 6 mai 2021 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de 9 points affectés à son permis de conduire.

Il résulte de ces dispositions que l’appréciation de la matérialité d’une infraction au code de la route relève de l’office du juge judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale et que le contrevenant

A... a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire.

A... a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.

530 du même code, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions

Le permis de conduire de Mme A a été réduit de quatre points en raison de l'infraction au code de la route, commise le 1er octobre 2020.

A B a commis le 26 mai 2019, deux infractions au code de la route pour conduite sous usage de stupéfiants et excès de vitesse de plus 40 km/h ayant entraîné le retrait global de huit points affectés à