En 2013, il fut élu conseiller municipal ( vereador ) à la mairie d’Elvas.

Il ressort toutefois des termes du procès-verbal d'interpellation du même jour que Mme C s'est faite accompagner en préfecture par un ami de son mari qui s'est présenté sous le nom de son mari tout d'abord

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 février 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre Daniel X... et Mireille Y..., épouse Z..., du chef d'ingérence

La conception de leur enfant résultait d'une décision délibérée et ils avaient projeté de se marier.

S. déclara à son mari que le requérant lui avait fait des avances. Le mari de S. en informa la police, qui le signala à son tour au procureur.

Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 15 mai

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Lorsque la requérante se maria en 1971 conformément aux rites et traditions roms, il n’était pas possible en Espagne, sauf déclaration préalable d’apostasie, de se marier autrement que conformément aux

En 2001, il fut élu au conseil municipal de cette commune, dont le maire était R.-P.V.

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2003), qu'après avoir été restaurateurs dans la région parisienne, les époux Y..., décidant d'exercer cette activité à Nantes, ont contacté l'agence immobilière Marcé

Par décision n o 11735/79, la Mairie de Baia Mare lui accorda un droit d’accès à sa maison, à travers un terrain de 396 m 2 situé sur un ancien ruisseau appelé «   le ruisseau des tziganes  

    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

Le Gouvernement soutient en outre que le droit du requérant de tenir la réunion du 24 mai 1997 et d’exprimer son opinion en tant que citoyen ou maire de Gostivar n’a en rien été entravé entre ce jour-là

, le 22 janvier 1993, la commune d'Auriol, et les 9 février 1993 et 10 novembre 1994, le syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute Vallée de l'Huveaunne (SIAHVH), ayant respectivement pour maire

  Le 12 mai 1995, le maire du village de Brani Pole, accompagné du secrétaire de la mairie, des maires de deux villages voisins, de deux policiers et des nouveaux propriétaires du terrain, se rendit

A et sa compagne, enceinte de ses œuvres et ayant 3 enfants à charge, ont projeté de se marier le 19 avril 2025 à la mairie de Carbon-Blanc. Le 24 janvier 2025, M.

E..., ressortissant tunisien né le 26 février 1991, est entré en France le 21 mars 2015 et s’est marié, le 27 février 2021, avec une ressortissante française.

Par une décision du 30 mars 2022, dont M.

Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la réputation et des droits d’autrui.