AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
652a31027ed1ea831811258e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La caisse ajoute oralement que l'instance n'est pas atteinte par la péremption.
Source officiellePage 23 sur 258
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03676
23 janvier 2019
23 janvier 2019
ou dégradants, 113-7, 222-1 du code pénal et 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance
Source officielle