Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Article L4142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Article 228-10.01

—

Application Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires neufs et existants.

Article 99

—

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.

Article 128

—

Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués par une voie et des transports normaux au choix de l'employeur.

Article 7

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956.

Article L6323-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 81

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

Article L1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.

Article L1161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 20

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L4163-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 17

Code du travail

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2135-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Code du travail

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 96

Code du travail

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L381-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

Article R1243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article L847-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

Code de la sécurité sociale

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L262-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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