Gabriel Wattelez a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 204 910,99 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'interdiction

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

de location lui-même ...

TERMES DE TROIS ACTES SOUS SEING PRIVE PORTANT RESPECTIVEMENT LES DATES DES 11 SEPTEMBRE 1964, 9 DECEMBRE 1964 ET 5 AVRIL 1965, LA SARL REGIE SIAME, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE MARQUE, DONNAIT EN LOCATION

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DES BAUX CONSENTIS PAR LES CONSORTS Y...AUX DEMOISELLES X..., AU MOTIF QUE CES PRENEUSES AVAIENT ENFREINT L'INTERDICTION DE CEDER ET DE SOUS-LOUER

ses première, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2014), que, par deux contrats du 6 décembre 2005, la société Aramis finance a donné en location

Z... qui a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Buonomo primeurs ; que le 29 juillet 2009, la société Buonomo primeurs a fait connaître aux salariés qu'elle mettait fin au contrat

A compter du 11 février 2022, la société ASF CONSULTING cédait le contrat de location financière n° DDF40874 à FRANFINANCE LOCATION, conformément aux stipulations de l’article 5 des conditions générales

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

Y..., anciens gérants, à supporter en totalité ou en partie les dettes de la société et le prononcé à leur encontre d'une interdiction de gérer pendant cinq ans ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième

maîtrise et que la contrepartie de l'occupation était une commission sur le chiffre d'affaires réalisé, la cour d'appel en a à bon droit déduit que la convention litigieuse ne s'analysait pas en une sous-location

La société Grenke location a conclu le 27 novembre 2017, avec prise d'effet au 1er octobre 2017, un contrat de location longue durée avec la régie régionale des transports de l'Aisne, portant sur la location

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, à l'interdiction

AUQUEL LES PROPRIETAIRES ONT CONSENTI, LE 15 JUIN 1955, UN NOUVEAU BAIL COMPORTANT L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER SANS L'ACCORD DES BAILLEURS ; QUE Z... A LAISSE A Y...

la restitution étaient la propriété de Monsieur X... qui les avait reçues aux termes d'une donation consentie par ses parents le 28 juin 1973 ; que le fait que cette donation comporte une clause d'interdiction

la société Genève automobiles, la société Niort automobiles et la Société de diffusion automobiles niortaises (les concessionnaires) les ont assignées en réparation de leur préjudice et aux fins d'interdiction

de le remettre en location.

D'UN LOT COMPRENANT UN APPARTEMENT ET UNE CHAMBRE SEPAREE N'IMPLIQUE NULLEMENT UNE INTERDICTION DE DIVISER CE LOT EN DEUX PARTIES INDEPENDANTES, APPARTEMENT ET CHAMBRE, ET CE NON SEULEMENT POUR LA LOCATION