personne publique, risques causés à autrui et recours aux services de travailleurs dissimulés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle

René-Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 120 000 euros d'amende, à une interdiction

DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU LE CONTROLE JUDICIAIRE IMPOSE AU SIEUR X..., DEMANDEUR ; AU MOTIF QUE LES MESURES ORDONNEES PRESCRIVANT L'OBLIGATION DE POINTAGE ET CERTAINES INTERDICTIONS

cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2018, qui, pour abus de biens sociaux les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2017, qui, pour banqueroute, exécution d'un travail dissimulé et abus de biens sociaux a condamné le premier à un an d'emprisonnement et une interdiction

l'assistante maternelle a été mise en examen, l'article 138 du code de procédure pénale autorise, en son 12°, le juge d'instruction à la placer sous contrôle judiciaire en assortissant cette mesure d'une interdiction

correctionnelle, en date du 14 mai 2020, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix- huit mois avec sursis probatoire, à 10 ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 août 2006, qui, pour travail dissimulé, les a condamnées, la première à six mois d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction

cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 17 mars 2021, qui a rejeté ses conclusions de nullité et, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2020, qui pour abus de confiance aggravé, abus de confiance, et faux, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 mars 2022, qui pour pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à trois ans d'interdiction

la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2023, qui, notamment, pour escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

2022, qui, pour escroquerie aggravé et faux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, 75 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2024, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, une interdiction

en date du 8 avril 2024, qui, pour viol et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité, et une interdiction

correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui, pour agressions sexuelles aggravées et agression sexuelle, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire, une interdiction

sexuelles, certains aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, huit ans de suivi socio-judiciaire, a fixé la durée de la période de sureté aux deux tiers de la celle de la peine, une interdiction