l'irrecevabilité du moyen de légalité externe relatif à l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, dès lors qu'il repose sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première

Par une lettre du 11 mars 2026, la cour a informé les parties de ce qu’elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des moyens tirés de la méconnaissance

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M. [W] fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'acte de cautionnement de M.

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la caisse soulève l'irrecevabilité du moyen en raison

Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

X... soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que pour ce qui concerne le commissaire à l'exécution du plan, le moyen est né de la décision

de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe relatif au vice de procédure, dès lors que ce moyen de légalité externe, développé après l'expiration du délai de recours par mémoire complémentaire enregistré

Le président soulève l'irrecevabilité du moyen au fond, non visé par la déclaration d'appel.

d'office tenant à l'irrecevabilité du moyen invoqué par M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

du 26 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur l’irrecevabilité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que : - les moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ce qui entache la requête d'irrecevabilité ;

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que l'administration ne justifie pas avoir procédé à une relance préalable à l'émission du titre de perception litigieux, moyen qui relève

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il a soulevé l'irrecevabilité de nouveaux moyens d'appel, s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation

, tiré de l’irrecevabilité des moyens présentés par M.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Il soutient que le moyen soulevé par M. et Mme A n'est pas fondé.