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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100149
21 avril 2022
21 avril 2022
Servier industrie et Les laboratoires Servier, et l'avis de M.
Source officiellePage 23 sur 722
cr
61372562cd5801467741d42f
5 mars 1997
5 mars 1997
d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement les concernant; qu'en décidant que n'avait pas été autorisée, au sens de ces dispositions, la crème homéopathique Psoderma mise en vente par le laboratoire
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