Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que le seul fait que le lieu de l'entretien préalable ne figure pas dans la lettre

Ariane répond quant à elle que bouleversée et sous le coup d'une légitime émotion à la réception de la lettre de convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement, elle a effectivement manifesté

Elle produit en outre : - une lettre de convocation datée du 15 janvier 2000, remise en main propre contre récépissé, à un entretien préalable pour le 22, ainsi qu'une copie de la lettre de licenciement

sa demande de majoration prévue à l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale en raison de sa résidence à l'étranger : que Madame X..., qui a signé le 26 mai 2008 l'accusé de réception de la lettre

* * * A l'audience devant la cour, Le [35], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.

* * * A l'audience devant la cour, M. et Mme [S], qui ont signé les avis de réception de leurs lettres de convocation, ne comparaissent pas ni personne pour eux.

Mme [X] soutient que la procédure de licenciement est irrégulière du fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas la possibilité pour la salariée de se faire assister par

Monsieur X... soutient qu'au regard de cette disposition l'employeur a l'obligation d'indiquer à son employé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement qu'il a la

[N] ne peut invoquer une perte de chance d'avoir vu le projet de son licenciement économique soumis à la consultation des délégués du personnel dans la mesure où, quand bien même la lettre de convocation

En l’espèce, le créancier requérant ne s'est pas présenté à l'audience bien qu'il ait été dûment convoqué, l’accusé de réception de sa lettre de convocation ayant pourtant été retourné signé.

se bornait à se référer à la lettre de convocation, n'a manifestement pas pris en compte la fin de ce courrier.

expressément constaté par l'arrêt, par l'annulation de l'assemblée générale, la Cour d'Appel a violé l'article 8 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la lettre

B... l'a relevé, que l'heure de l'entretien ne figurait pas sur la lettre de convocation du 15 juillet 2013, puisque la mention de l'heure n'a pas été complétée ; que M.

de licenciement, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que cette lettre ne contenait aucun motif et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien

l'entretien préalable et la date de cet entretien ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif au délai de trois jours, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la lettre

REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE RANDON, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A PARIS DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, AUX MOTIFS QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE

, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que le second grief, qui, étant relatif à un fait commis postérieurement à l'entretien préalable, ne pouvait être mentionné dans la lettre

était impossible et que sa candidature avait été déposée pour faire obstacle à la procédure de licenciement engagée à son encontre, est totalement contredite par la chronologie des faits puisque la lettre