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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fcfd
2 octobre 2024
Convoquée le 12 décembre 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 décembre suivant, Mme [H] était licenciée pour cause réelle et sérieuse par une lettre recommandée avec avis
Sociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
[R] [I] a été convoqué par lettre remise en main propre le 11 septembre 2018 à un entretien le 19 septembre 2018 en vue d'un éventuel licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c0998a
3 octobre 2024
Par conséquent, si la lettre de licenciement a été notifiée à une adresse erronée, volontairement ou non, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00447
28 mars 2018
de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Monsieur Y... contient les griefs suivants : - la tenue de propos déplacés concernant l'intégralité de
Pôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
Il a ensuite été licencié pour 'inaptitude médicale, suite à son refus de reclassement' par lettre du 27 juillet 2020.
9e Chambre B
615e0d83c25a97f0381f4d9f
9 janvier 2015
Après convocation par remise en main propre le 27 mars 2006 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, par lettre recommandée du 11 avril 2006 avec avis de réception, la Société Générale
5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6003
6 septembre 2022
MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement prononcé à l'encontre de Mme [C] [Y] : S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9750cdc6046d47654595
20 mai 2026
Sur le licenciement pour faute grave Dans la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige, la société [1] reproche à M.
Pôle 6 - Chambre 9
60364a4accc6d2abb06d77b0
18 novembre 2015
[D] a été immédiatement mis à pied verbalement et convoqué le lendemain, 15 février 2011, par lettre recommandée à un entretien préalable à son licenciement.
Sociale B salle 1
643e35bb83146e04f531ec0e
Il sera d'ailleurs relevé que dans la lettre de licenciement, la société Mutuelle Just' fait reproche à Mme [C] d'avoir diffusé plusieurs notes de services en dépit de cette consigne.
Pôle 6 - Chambre 5
6349004c63d497adffda4256
13 octobre 2022
Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants : 'Vous exercez depuis le 13 décembre 2004 les fonctions de 'chargée
Chambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046f4
3 juillet 2025
[Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 mai 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 mai 2020, la société Triade Electronique a notifié à M.
6868b52a9508abe8512046f6
[F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 26 mai 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 mai 2020, la société Triade Electronique a notifié à M.
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f535
24 avril 2012
Il appartient au juge de rechercher la cause du licenciement, et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent le litige ; En cas
Chambre sociale
64a660a1bbd03a05db965441
5 juillet 2023
En effet la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige reproche au salarié une insuffisance professionnelle illustrée par une absence de veille concurrentielle, une absence de réactivité lors
6253cac1bd3db21cbdd8bf87
28 mars 2008
éventuel et qu'après cet entretien qui s'est tenu le 13 mars 2003, elle lui a notifié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2003 ; Qu'il était reproché au salarié
61628cc9293034a8c342f6b7
19 septembre 2012
Par lettre du 1er septembre 2009 adressée à l'intimée, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10547
15 juin 2016
ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme D...
Chambre Sociale
64a7b2203bcaf505db696a70
6 juillet 2023
La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 avril 2019 par lettre du 5 avril précédent puis licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée
21e chambre
63ca434a9066fd7c90fc297f
19 janvier 2023
Convoquée le 8 février 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 février suivant, Mme [B] a été licenciée par lettre datée du 28 février 2018 pour faute.
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