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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fcfd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Convoquée le 12 décembre 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 décembre suivant, Mme [H] était licenciée pour cause réelle et sérieuse par une lettre recommandée avec avis

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358183146e04f531ebdc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[R] [I] a été convoqué par lettre remise en main propre le 11 septembre 2018 à un entretien le 19 septembre 2018 en vue d'un éventuel licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c0998a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conséquent, si la lettre de licenciement a été notifiée à une adresse erronée, volontairement ou non, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00447

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Monsieur Y... contient les griefs suivants : - la tenue de propos déplacés concernant l'intégralité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e012cdc6046d4737304a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il a ensuite été licencié pour 'inaptitude médicale, suite à son refus de reclassement' par lettre du 27 juillet 2020.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d83c25a97f0381f4d9f

Appel

9 janvier 2015

9 janvier 2015

Après convocation par remise en main propre le 27 mars 2006 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, par lettre recommandée du 11 avril 2006 avec avis de réception, la Société Générale

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6003

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement prononcé à l'encontre de Mme [C] [Y] : S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9750cdc6046d47654595

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le licenciement pour faute grave Dans la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige, la société [1] reproche à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60364a4accc6d2abb06d77b0

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

[D] a été immédiatement mis à pied verbalement et convoqué le lendemain, 15 février 2011, par lettre recommandée à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35bb83146e04f531ec0e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il sera d'ailleurs relevé que dans la lettre de licenciement, la société Mutuelle Just' fait reproche à Mme [C] d'avoir diffusé plusieurs notes de services en dépit de cette consigne.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6349004c63d497adffda4256

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants : 'Vous exercez depuis le 13 décembre 2004 les fonctions de 'chargée

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52a9508abe8512046f4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 mai 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 mai 2020, la société Triade Electronique a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52a9508abe8512046f6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 26 mai 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 mai 2020, la société Triade Electronique a notifié à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f535

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Il appartient au juge de rechercher la cause du licenciement, et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent le litige ; En cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a660a1bbd03a05db965441

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En effet la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige reproche au salarié une insuffisance professionnelle illustrée par une absence de veille concurrentielle, une absence de réactivité lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf87

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

éventuel et qu'après cet entretien qui s'est tenu le 13 mars 2003, elle lui a notifié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2003 ; Qu'il était reproché au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628cc9293034a8c342f6b7

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Par lettre du 1er septembre 2009 adressée à l'intimée, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10547

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme D...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2203bcaf505db696a70

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 avril 2019 par lettre du 5 avril précédent puis licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée

Source officielle
CA

21e chambre

63ca434a9066fd7c90fc297f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Convoquée le 8 février 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 février suivant, Mme [B] a été licenciée par lettre datée du 28 février 2018 pour faute.

Source officielle

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