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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102551_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A D les rectifications en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que la société Azur Financements a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : la procédure est irrégulière, dès lors qu’il n’a pas été fait droit à sa demande d’entretien avec le conciliateur fiscal ; le quantum du litige s’étend à l’ensemble des suppléments
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302130_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa version applicable au litige : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence
Source officielle2ème chambre
DTA_2300679_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001822_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour remettre en cause la réduction d'impôt en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que la société dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009332_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102469_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006613_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, il résulte de l'instruction que, pour déterminer le montant des impositions en litige, l'administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904473_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'administration fiscale lui a opposé une décision de rejet le 14 mai 2019.
Source officiellePremière Présidence
68676396a9510a2e90cf257e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Après avoir entendu les parties ou leurs représentants à notre audience du 15 mai 2025 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 03 juillet 2025, l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
n'est pas justifiée ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : - l'administration fiscale ne pouvait réintégrer dans leurs revenus fiscaux la valeur des produits stupéfiants découverts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2011, entré en vigueur le 1er janvier 2017, soit postérieurement à la période d'imposition en litige.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, pour fonder les impositions supplémentaires en litige, l'administration fiscale s'est fondée, ainsi qu'il a été dit, sur les dispositions de l'article 44 octies A du code général des
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493036
12 octobre 2018
12 octobre 2018
conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'administration fiscale a notifié au foyer fiscal de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre B
61636ee477a1403986670c29
14 avril 2011
14 avril 2011
fiscaux du Var, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'administration fiscale représentée par M.le directeur des services fiscaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500233_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
’administration fiscale.
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