Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 586 résultats pour « litige portant sur le solde d'une somme superieure au taux du dernier ressort »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.
Article R3142-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-57, statue en dernier ressort.
Article R3142-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-63, statue en dernier ressort.
Article R3142-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.
Article R3142-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort.
Article R3142-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort.
Article L551-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article R3142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 94
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.
Article R3142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.
Article R3142-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort.
Article R3142-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.
Article R3142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 96
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort.
Article L1134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 15
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
Article 1391 B ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93
mentionnées au a du 18° et au 18° bis de l'article 81 et des sommes revenant aux salariés mentionnées à l'article 163 bis AA, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ; b) Des gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions
Article A444-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ; 2° Au-delà du seuil
Article L15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27
Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.
Article R211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40
Dans le cas prévu à l'article R. 211-3-3, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt
Article L311-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article
Article 9
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux coches de plaisance d'une longueur maximale de coque, mesurée conformément à la norme EN ISO 8666, égale ou supérieure à 5 mètres et inférieure ou égale à 15 mètres, dont le taux de motorisation est inférieur
Article 12 bis
Lorsqu'il est constaté à l'issue des contrôles physiques et administratifs visés à l'article 12 du présent arrêté que la superficie totale arrachée validée d'un plan collectif local, tel que visé à l'article 8 du présent arrêté, est supérieure à la superficie
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